Avocat dès le début de la garde à vue
Arrêt de cassation sans renvoi (Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 2011, n° 10-17.049).
Une ressortissante comorienne en situation irrégulière en France est placée en garde à vue le 1er mars 2010 à 11 h 30. Elle demande à s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure. Elle est entendue par les fonctionnaires de police de 12 h 30 à 13 h 15, puis ne s'entretient avec un avocat que de 14 h 10 à 14 h 30. Le même jour à 15 h 30, le préfet lui notifie un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention.
Le préfet saisit le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention pour quinze jours, qui est accueillie. L'étrangère fait appel en soutenant qu'elle n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et durant son interrogatoire. Par ordonnance du 5 mars 2010, le premier président de la cour d'appel de Lyon confirme la prolongation. L'étrangère forme un pourvoi en cassation ; la première chambre civile, par arrêt du 18 janvier 2011, renvoie l'affaire devant l'assemblée plénière. Un syndicat d'avocats intervient volontairement.
Pour prolonger la rétention, le premier président avait retenu que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne lient que les États directement concernés par les recours, que ceux invoqués ne concernaient pas la France, que la Convention n'impose pas que toute personne interpellée ne puisse être entendue qu'en présence de son avocat, et qu'une garde à vue menée conformément au code de procédure pénale alors en vigueur ne saurait être déclarée irrégulière. Ce sont ces motifs que la Cour censure.
Les États adhérents à la Convention européenne des droits de l'homme doivent-ils respecter les décisions de la Cour européenne sans attendre d'être condamnés ou d'avoir modifié leur législation, et le droit à un procès équitable impose-t-il l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et pendant les interrogatoires ?
La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance, sans renvoi, au visa de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale. Elle pose que « les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation » et que « pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention [...] soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ». L'intéressée n'ayant eu accès à un avocat qu'après son interrogatoire, le premier président a violé ces textes. Les délais de rétention étant expirés, la Cour dit n'y avoir lieu à renvoi en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Arrêt de l'assemblée plénière, formation la plus solennelle, sur renvoi de la première chambre civile. Publié au Bulletin, avec la mention P+B+R+I (Bulletin, rapport annuel, internet). Visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 63-4 du code de procédure pénale. Double attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel relève le défaut de conformité des textes internes à l'article 6 § 1 et précise l'autorité des arrêts de la Cour européenne à l'égard des États adhérents.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt détermine l'autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme à l'égard de tous les États adhérents, et non des seuls États condamnés. Il constate le défaut de conformité des textes internes sur la garde à vue aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention et en tire immédiatement les conséquences, sans attendre une réforme législative.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance