Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim. (cour de révision), 13 avril 2010, n° 09-84.531

Arrêt Cass. crim. (cour de révision), 13 avril 2010, n° 09-84.531

Aveu d'un tiers et révision

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 13 AVRIL 2010, 09-84.531, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes aveux spontanés d'un tiers, corroborés par son ADN et des détails exacts, constituent-ils un élément nouveau ouvrant la révision d'une condamnation pour meurtre ? Oui : ils font naître un doute sur la culpabilité au sens de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale. La condamnation est annulée et l'affaire renvoyée pour être rejugée.

Nature de la décision

Arrêt d'annulation avec renvoi, rendu par la Cour de cassation siégeant comme cour de révision.

Les faits

Le 1er décembre 2001, le corps d'une femme portant plusieurs plaies par arme blanche a été découvert au bas d'un escalier, près d'un pont ; son sac de sport avait disparu. Un témoin, ayant reçu le même matin des propositions sexuelles d'un jeune homme près des lieux, a reconnu un suspect, déjà interpellé pour des faits de même nature. Celui-ci a avoué en garde à vue et lors de sa première comparution, puis s'est rétracté. Aucun indice matériel, notamment aucune trace génétique, ne le reliait au crime. Après sa condamnation, dans la nuit du 3 au 4 mars 2008, un tiers s'est spontanément présenté à la police en s'accusant du meurtre. Il a décrit l'agression de façon circonstanciée, ses aveux étaient compatibles avec les constatations médico-légales, son empreinte génétique a été retrouvée sur les vêtements de la victime et sous l'un de ses ongles, et il a décrit exactement le contenu du sac disparu.

La procédure

Le suspect a été mis en accusation pour meurtre par ordonnance du 23 octobre 2003. Par arrêt du 30 novembre 2005, la cour d'assises des Yvelines, statuant en appel, l'a déclaré coupable et condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de douze ans. Le garde des sceaux et le condamné ont présenté des requêtes en révision. La commission de révision des condamnations pénales a suspendu l'exécution de la condamnation le 1er juillet 2008, puis saisi la cour de révision le 29 juin 2009.

Les prétentions

Le garde des sceaux et le condamné demandaient l'annulation de l'arrêt de condamnation, en invoquant des faits nouveaux ou inconnus de la juridiction au jour du procès, tirés des aveux d'un tiers corroborés par des éléments matériels, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Le problème de droit

Les aveux spontanés d'un tiers, postérieurs à la condamnation et corroborés par des éléments matériels, constituent-ils un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, justifiant la révision ? La cour de révision peut-elle alors déclarer elle-même l'innocence du condamné ?

La solution

La cour de révision fait droit aux requêtes, au visa des articles 622 à 626, notamment de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale. Elle juge que « sont ainsi établis des faits nouveaux ou inconnus de la juridiction de nature à faire naître un doute sur la culpabilité » du condamné. Elle annule l'arrêt de condamnation en toutes ses dispositions et, par voie de conséquence, l'arrêt civil. De nouveaux débats étant possibles, elle rappelle qu'elle « ne peut faire application des dispositions de l'article 625, alinéa 5, du code de procédure pénale, que dans le cas où l'annulation de la décision ne laisse rien subsister à la charge du condamné vivant qui puisse être qualifié crime ou délit ». Elle renvoie donc l'affaire devant la cour d'assises de Paris, statuant en appel, conformément à l'article 625, alinéa 2.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre criminelle siégeant comme cour de révision. Visa des articles 622 à 626 et notamment 622, 4°, du code de procédure pénale. Sommaire officiel détaillé : l'aveu du crime par un tiers, corroboré par son empreinte génétique et la description exacte du contenu du sac de la victime, est un élément inconnu de la juridiction de nature à faire naître un doute sur la culpabilité.

La portée

L'arrêt illustre ce qui constitue un élément nouveau au sens de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale : des aveux spontanés d'un tiers, à condition qu'ils soient circonstanciés et corroborés par des éléments matériels. Il précise aussi l'issue de la révision : lorsque de nouveaux débats contradictoires sont possibles, la cour de révision annule et renvoie devant une juridiction de même ordre et degré, sans déclarer l'innocence elle-même.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-84.531, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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