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Arrêt Règle electa una via relevée par le parquet

Electa una via, intérêts privés

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 16 FÉVRIER 2010, 09-84.838, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe ministère public peut-il faire déclarer irrecevable une constitution de partie civile en invoquant la règle electa una via ? Non : cette règle ne protège que des intérêts privés, et sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la demande de la partie concernée.

Nature de la décision

Arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 février 2010 (pourvoi n° 09-84.838), publié au Bulletin.

Les faits

Un couple a passé commande de portes-fenêtres auprès d'une société et a versé un acompte, sans que les marchandises soient livrées. En mai 2007, les époux ont assigné la société devant la juridiction civile en remboursement de l'acompte et en dommages-intérêts ; un tribunal d'instance a fixé leur créance par un jugement devenu définitif. La société faisait l'objet d'une procédure collective. Le 28 octobre 2008, les époux ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre personne non dénommée, pour escroquerie et infraction au code de la consommation.

La procédure

Par une ordonnance du 9 février 2009, rendue sur les réquisitions conformes du procureur de la République, le juge d'instruction a déclaré la plainte irrecevable sur le fondement de l'article 5 du code de procédure pénale. Par un arrêt du 9 juin 2009, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a confirmé cette ordonnance. Les parties civiles ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour confirmer l'irrecevabilité, la chambre de l'instruction retenait que les époux avaient engagé, avant leur plainte, une action civile ayant abouti à un jugement définitif d'un tribunal d'instance, avec identité de parties, d'objet et de cause. Elle relevait que l'irrecevabilité n'avait pas été soulevée d'office par le juge d'instruction mais sur les réquisitions du procureur de la République.

Le problème de droit

La fin de non-recevoir tirée de la règle selon laquelle la partie qui a choisi la voie civile ne peut plus saisir le juge répressif peut-elle être relevée par la juridiction d'instruction à la demande du ministère public ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa de l'article 5 du code de procédure pénale. Elle pose que « la règle posée par le texte susvisé ne protégeant que les intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la demande de la partie concernée ». Or la fin de non-recevoir avait été invoquée par le ministère public et non par la partie concernée. L'affaire est renvoyée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 5 du code de procédure pénale, avec un attendu de principe placé en tête de la motivation. Le sommaire officiel retient que la règle electa una via n'a pas un caractère d'ordre public et que la réquisition du ministère public ne suffit pas à la rendre opposable. Arrêt rendu par une formation restreinte de trois magistrats.

La portée

L'arrêt précise le régime de la règle electa una via : elle protège seulement les intérêts privés, de sorte qu'elle n'est pas d'ordre public. Le juge d'instruction ne peut donc pas la relever d'office, et le parquet ne peut pas s'y substituer à la partie concernée. Le sommaire officiel le résume en refusant à la règle tout « caractère d'ordre public ».

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-84.838, Publié au bulletin · Code pénal art. 311-1 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 5 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 567-1-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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