Ouverture d'une valise et flagrance
Arrêt de rejet.
À la suite d'une dénonciation d'un trafic de cocaïne depuis la République dominicaine, la police ouvre une enquête préliminaire visant un homme soupçonné d'être en relation avec un trafiquant connu. Les enquêteurs apprennent que cet homme revient de République dominicaine avec sa famille et qu'il a enregistré près de cinquante kilogrammes de bagages de plus qu'au départ. Ils surveillent le couple à l'aéroport, puis contrôlent son identité dans le parking. Ils lui demandent d'ouvrir une valise ; toutes sont verrouillées et les époux disent n'avoir ni code ni clé. Les policiers forcent les serrures d'une valise, qui contient des pains de cocaïne. Le procès-verbal ne mentionne la flagrance qu'après cette découverte.
Les époux sont mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises prohibées. Ils demandent l'annulation du procès-verbal d'ouverture de la valise et des actes subséquents. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 février 2011, rejette la requête. Les époux forment un pourvoi en cassation.
Les demandeurs soutiennent que, pour agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir connaissance et constater, au préalable, des indices apparents d'un comportement révélant une infraction en train de se commettre ou venant d'être commise, et que les juges ne peuvent pas substituer leurs propres déductions aux constatations initiales des policiers. Or le procès-verbal montre que les policiers agissaient en enquête préliminaire lorsqu'ils ont ouvert les bagages et qu'ils ne se sont placés en flagrance qu'après la découverte des stupéfiants. En retenant l'existence d'indices antérieurs permettant une perquisition sans assentiment exprès, la chambre de l'instruction aurait substitué ses déductions à celles des policiers.
L'ouverture forcée d'une valise, sans l'assentiment de son détenteur, au cours d'une enquête préliminaire, est-elle régulière lorsque les policiers avaient constaté, avant cet acte, des indices apparents d'un comportement délictueux caractérisant une infraction flagrante, alors que leur procès-verbal ne mentionne la flagrance qu'après la découverte ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle juge que la chambre de l'instruction, « qui, à bon droit, a déduit des constatations des officiers de police judiciaire l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux révélant, antérieurement à l'ouverture de la valise, les infractions flagrantes objet de leurs investigations, a justifié sa décision ». Le sommaire officiel précise que l'ouverture d'une valise pour en contrôler le contenu est assimilable à une perquisition qui, sans assentiment recueilli dans les conditions de l'article 76 du code de procédure pénale ou sans infraction douanière flagrante, n'est autorisée par aucune disposition légale.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par une formation de section élargie de la chambre criminelle. Le sommaire officiel énonce deux principes : l'ouverture d'une valise est assimilable à une perquisition ; la flagrance suppose la constatation préalable, par l'officier de police judiciaire, d'indices apparents d'un comportement délictueux au sens de l'article 53 du code de procédure pénale. Examen immédiat du pourvoi prescrit par le président de la chambre criminelle.
L'arrêt assimile l'ouverture d'une valise à une perquisition : en enquête préliminaire, elle exige l'assentiment prévu par l'article 76 du code de procédure pénale. Elle peut toutefois être menée sans cet assentiment si les policiers ont constaté, avant l'acte, des indices apparents d'un comportement délictueux caractérisant la flagrance au sens de l'article 53. Ce qui compte, ce sont les constatations des policiers antérieures à l'acte, et non le moment où la flagrance est mentionnée au procès-verbal. Le juge peut en déduire l'existence de la flagrance à partir de ces constatations.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 11-81.125, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance