Flagrance et parquet non autorité judiciaire
Rejet du pourvoi (Cour de cassation, chambre criminelle, formation restreinte).
Le 24 septembre 2009 à 10 heures 50, une personne a été interpellée par des policiers, au moment où elle pénétrait dans son automobile, en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt. Après avoir reconnu que ce mandat la concernait, elle a spontanément déclaré transporter des stupéfiants, a ouvert le coffre de son véhicule et a désigné les sacs contenant ces produits. Une procédure incidente en flagrant délit a été engagée et elle a été placée en garde à vue ; le procureur de la République a été avisé environ cinquante minutes plus tard, après les perquisitions du véhicule et du domicile. À 15 heures 15, le procureur a dessaisi les policiers locaux au profit d'une antenne de police judiciaire, qui a repris l'enquête ; entre 15 heures 30 et 16 heures, les premiers enquêteurs ont procédé à un prélèvement biologique, à une réquisition au fichier national automatisé des empreintes génétiques et à des placements sous scellés. La garde à vue a pris fin le 25 septembre 2009 à 9 heures 55, et la personne a été présentée au procureur, puis au juge d'instruction.
Mise en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de détention de faux documents administratifs, la personne a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure. Par un arrêt du 10 juin 2010, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté ses demandes de nullité. Elle s'est pourvue en cassation ; l'examen immédiat du pourvoi a été prescrit par ordonnance du président de la chambre criminelle du 2 août 2010.
Le demandeur soutenait, d'abord, qu'un aveu verbal et la présence de sacs dont le contenu n'a été révélé que par leur fouille ne constituaient pas des indices apparents d'une infraction flagrante au sens de l'article 53 du code de procédure pénale, et que la chambre de l'instruction avait dénaturé un procès-verbal sur la transparence d'un sac. Il soutenait, ensuite, que le procureur de la République, placé sous l'autorité du ministre de la justice et partie poursuivante, n'était pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'avis au parquet avait été tardif, et qu'il avait été entendu sans l'assistance d'un avocat. Il soutenait, encore, que les actes accomplis par les policiers après leur dessaisissement étaient entachés d'incompétence, sans qu'il soit besoin de prouver un grief. Il soutenait, enfin, que les articles 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale, base du prélèvement biologique, étaient contraires à la Constitution.
Le procureur de la République constitue-t-il une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et, à défaut, la garde à vue placée sous son contrôle est-elle pour autant irrégulière ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la flagrance, l'indice apparent d'un comportement délictueux était avéré, compte tenu du comportement du mis en cause révélant une infraction en train de se commettre au sens de l'article 53 du code de procédure pénale. Sur la garde à vue, elle juge que, « s'il est vrai que le ministère public, ne présentant pas les garanties d'indépendance et d'impartialité et étant partie poursuivante, n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 précité, aucune nullité n'est en l'espèce encourue, dès lors que le demandeur a été présenté à un magistrat du siège dans un délai compatible avec les dispositions de ce texte ». Le grief tiré de l'absence d'avocat, nouveau, est irrecevable. Sur le dessaisissement, la décision est justifiée en l'absence de toute opposition du ministère public à l'achèvement des actes entrepris par les premiers enquêteurs avant la reprise de l'enquête. Le grief d'inconstitutionnalité des articles 706-54 à 706-56, déjà écarté par le Conseil constitutionnel le 16 septembre 2010, est irrecevable.
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation restreinte (article 567-1-1 du code de procédure pénale). Formule générale sur la qualité du ministère public au regard de l'article 5 § 3 de la Convention. Le sommaire officiel en tire plusieurs titres : « Flagrance - Définition », « Ministère public - Autorité judiciaire - Article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Exclusion », « Garde à vue contrôlée par le procureur de la République - Nullité - Exclusion - Condition » et « Dessaisissement par le procureur de la République - Mise en œuvre - Modalités ».
L'arrêt reconnaît que le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, faute d'indépendance et d'impartialité et parce qu'il est partie poursuivante. Il en limite toutefois les conséquences : la garde à vue contrôlée par le parquet n'est pas nulle si la personne est présentée à un magistrat du siège dans un délai compatible avec ce texte. Il précise aussi que la flagrance suppose un indice apparent préalable, qui peut résulter du comportement même de la personne, et que les enquêteurs dessaisis peuvent achever leurs actes en l'absence d'opposition du parquet.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-84.980, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance