Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 31 mai 2011, n° 10-88.809

Arrêt Cass. crim., 31 mai 2011, n° 10-88.809

Avocat et silence en retenue douanière

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 31 MAI 2011, 10-88.809, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa personne placée en retenue douanière ou en garde à vue doit-elle, dès le début, être informée de son droit de se taire et pouvoir être assistée d'un avocat ? Oui, selon l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, sauf raisons impérieuses tenant aux circonstances de l'espèce ou renonciation non équivoque. Les auditions irrégulières doivent être annulées.

Nature de la décision

Arrêt d'annulation (cassation) avec renvoi.

Les faits

Le 15 septembre 2009, lors d'un contrôle routier près de la frontière espagnole, des agents des douanes exerçant leur droit général de visite ont fouillé le véhicule conduit par son propriétaire. Ils ont découvert, dans une cache aménagée derrière la banquette arrière, environ 81 kg de résine de cannabis, et ont interpellé un second automobiliste quelques kilomètres plus loin. Le conducteur a été placé en retenue douanière le 15 septembre à 20 heures 30, puis remis le lendemain à la police et placé en garde à vue, mesure prolongée et levée le 18 septembre. Il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat et n'a pas été informé de son droit de se taire.

La procédure

Mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées en bande organisée, l'intéressé a demandé, par requête du 15 mars 2010, l'annulation des procès-verbaux de la retenue douanière et de la garde à vue et des actes subséquents. Par arrêt du 16 novembre 2010, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête. La personne mise en examen a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La chambre de l'instruction a admis que, pour être conformes à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les gardes à vue doivent respecter le droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure, sauf raison impérieuse ne découlant pas de la seule nature de l'infraction, et le droit d'être informé de son droit de garder le silence. Elle a pourtant jugé que ces règles ne pouvaient s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite conformément à la loi alors en vigueur, sans porter atteinte à la sécurité juridique et à la bonne administration de la justice, et a examiné la procédure au regard du droit interne. Elle a retenu que la garde à vue respectait les articles 63-4 et 706-88 du code de procédure pénale, qui permettaient de différer l'intervention de l'avocat en matière de stupéfiants. Elle a enfin jugé que la retenue douanière, régime distinct de la garde à vue prévu par l'article 323 du code des douanes, ne comportait aucun droit à un entretien avec un avocat mais offrait des garanties suffisantes, et a refusé toute annulation.

Le problème de droit

La personne placée en retenue douanière ou en garde à vue doit-elle, dès le début de la mesure, être informée de son droit de se taire et pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat, et le juge qui constate l'irrégularité des auditions est-il tenu de les annuler ?

La solution

La Cour de cassation annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle énonce qu'« il se déduit de ce texte que toute personne, placée en retenue douanière ou en garde à vue, doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat ». Après avoir constaté l'irrégularité des auditions recueillies pendant la retenue douanière puis la garde à vue, il appartenait à la chambre de l'instruction de les annuler et de procéder ainsi que le prescrivent les articles 174 et 206 du code de procédure pénale. L'affaire est renvoyée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Sommaire officiel étendu, visant la garde à vue, la retenue douanière, la sanction par l'annulation et la définition de la raison impérieuse permettant de reporter l'intervention de l'avocat.

La portée

L'arrêt étend à la retenue douanière, au même titre que la garde à vue, les exigences de l'article 6 § 3 de la Convention : information du droit de se taire et assistance d'un avocat dès le début de la mesure. Il précise que le report de l'avocat n'est admis que pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature de l'infraction, et que la violation constatée doit être sanctionnée par l'annulation des auditions.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2011, 10-88.809, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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