Action civile syndicale et intérêt collectif
Arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 mai 2011 (pourvoi n° 10-84.037), en formation restreinte, publié au Bulletin.
Le 24 décembre 2008, un enfant de trois ans hospitalisé pour une angine est décédé après avoir reçu en perfusion du chlorure de magnésium au lieu du sérum glucosé prescrit. Une information a été ouverte pour homicide involontaire. Ont été mis en examen l'infirmière qui a administré le produit, le pharmacien chef de service du groupe hospitalier, deux cadres de l'hôpital et l'établissement public hospitalier, personne morale. Un syndicat national de pharmaciens hospitaliers s'est constitué partie civile par voie d'intervention.
Le juge d'instruction a déclaré la constitution de partie civile du syndicat irrecevable. Par un arrêt du 12 mai 2010, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance. Le syndicat a formé un pourvoi en cassation.
Le syndicat soutenait que les syndicats professionnels peuvent exercer devant toutes les juridictions les droits réservés à la partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Il ajoutait qu'il suffit, devant la juridiction d'instruction, que le préjudice allégué et son lien avec l'infraction paraissent possibles. Selon lui, les faits résultaient d'une faute d'organisation de l'établissement hospitalier, de nature à compliquer la fonction des pharmaciens hospitaliers et à engager leur responsabilité, ce qui portait atteinte à l'intérêt de la profession.
Un syndicat professionnel peut-il se constituer partie civile dans une information pour homicide involontaire lorsqu'il invoque le préjudice résultant de la mise en examen d'un de ses membres, et non une atteinte portée par les faits eux-mêmes à l'intérêt collectif de la profession ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que le syndicat invoquait un préjudice résultant de la mise en examen d'un de ses membres et juge que, « dès lors que les faits d'homicide involontaire, objet de la présente information, ne portent pas par eux-mêmes un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de la profession de pharmacien hospitalier », la chambre de l'instruction a justifié sa décision de déclarer la constitution de partie civile irrecevable.
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation restreinte de trois magistrats prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Pas d'attendu de principe formulé en termes généraux. Le sommaire officiel retient que la défense d'un membre de la profession mis en examen ne caractérise pas un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.
L'arrêt précise les limites de l'action civile des syndicats prévue par l'article L. 2132-3 du code du travail. Le préjudice à l'intérêt collectif de la profession doit naître des faits poursuivis eux-mêmes. Un syndicat ne peut pas se constituer partie civile pour soutenir un membre mis en examen, la défense d'un membre poursuivi n'étant pas la défense de l'intérêt collectif. Le texte de l'article L. 2132-3 en vigueur fourni reprend le principe rappelé par l'arrêt.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2011, 10-84.037, Publié au bulletin · Code du travail art. L2132-3 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 567-1-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance