Tentative d'escroquerie par remise de chèques
Arrêt de rejet, rendu en assemblée plénière sur réexamen d'un pourvoi.
Le 17 mai 1995, un agent immobilier s'est présenté à l'agence d'une banque pour se faire ouvrir un compte, en remettant quatre chèques d'un montant total de 55 000 francs émis par des particuliers en règlement d'honoraires, ainsi qu'un chèque de 300 000 francs tiré au nom de son cabinet. Les chèques des clients avaient été obtenus en contrepartie d'engagements qu'il n'entendait pas honorer, et il ne pouvait ignorer que le chèque de 300 000 francs était sans provision. Mettant à profit les délais d'encaissement, il a tenté d'obtenir le transfert de 255 000 francs vers un compte ouvert au Luxembourg, où il projetait de s'établir. La tentative a échoué lorsque le banquier a découvert que les quatre premiers chèques étaient frappés d'opposition et le dernier sans provision.
Après la plainte de la banque, le prévenu, établi au Luxembourg, a été extradé vers la France. Le tribunal correctionnel l'a jugé le 16 octobre 1998, puis la cour d'appel, par un arrêt du 20 décembre 2001, l'a déclaré coupable de tentative d'escroquerie. Son pourvoi a été rejeté. Par un arrêt du 2 novembre 2004, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention avait été violé, le requérant n'ayant pas eu accès au rapport du conseiller rapporteur dont l'avocat général avait eu connaissance. Le 6 octobre 2005, la commission de réexamen d'une décision pénale a saisi l'Assemblée plénière du réexamen du pourvoi.
Le demandeur soutenait, d'une part, que la demande d'arrestation provisoire adressée par le parquet aux autorités luxembourgeoises sur le fondement de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition était nulle faute d'urgence, nullité d'ordre public invocable à tout moment. Il soutenait, d'autre part, que les éléments de la tentative d'escroquerie n'étaient pas caractérisés : ayant attendu les délais d'encaissement avant de demander le virement, il n'avait commis aucune manœuvre frauduleuse déterminante pour tromper la banque, l'émission d'un chèque sans provision n'étant pas en soi une faute pénale.
La remise à une banque de chèques frappés d'opposition ou sans provision, suivie d'une demande de transfert des fonds avant leur encaissement effectif, constitue-t-elle le commencement d'exécution d'une escroquerie ?
L'Assemblée plénière juge d'abord que, saisie en réexamen en application des articles 626-3 et 626-4 du code de procédure pénale, la Cour de cassation « statue, hormis le cas où un moyen devrait être soulevé d'office, en l'état des seuls mémoires déposés lors de l'examen initial de ce pourvoi » : les mémoires personnels postérieurs sont irrecevables. Elle déclare irrecevable le premier moyen, l'exception de nullité de la demande d'arrestation provisoire n'ayant pas été soulevée devant le tribunal avant toute défense au fond (article 385 du code de procédure pénale). Elle rejette le second moyen : les constatations de la cour d'appel, relevant la remise de chèques obtenus en contrepartie d'engagements non tenus et d'un chèque sans provision, puis la tentative d'obtenir le transfert de 255 000 francs en profitant des délais d'encaissement, « caractérisent en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel le délit de tentative d'escroquerie ». Le pourvoi est rejeté.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par l'Assemblée plénière. Formule de principe sur l'office de la Cour de cassation saisie en réexamen. Le sommaire officiel le classe sous « Escroquerie - Tentative - Commencement d'exécution - Cas ».
L'arrêt fournit un cas de commencement d'exécution de l'escroquerie : la remise de chèques sans valeur réelle à une banque, combinée à une demande de transfert des fonds avant leur encaissement, caractérise la tentative, même si le prévenu a attendu quelques jours avant de demander le virement. Sur le plan procédural, il précise que le réexamen d'un pourvoi après une décision de la Cour européenne des droits de l'homme se fait en l'état des seuls mémoires initiaux, sauf moyen relevé d'office, et que l'exception de nullité de la procédure antérieure reste soumise à l'article 385 du code de procédure pénale.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 janvier 2006, 02-80.787, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance