Homicide involontaire et enfant à naître
Arrêt de rejet.
Le 10 octobre 2003, un accident de la circulation est survenu entre deux véhicules. La conductrice de l'un d'eux, enceinte de vingt-deux semaines, est décédée. L'autre conducteur avait fait usage de produits stupéfiants.
Le ministère public a cité le conducteur devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire sur la personne de la conductrice, et le mari de la victime l'a fait citer pour homicide involontaire sur l'enfant à naître. Le tribunal l'a condamné pour l'homicide de la mère et relaxé pour l'infraction sur l'enfant à naître. Les parties civiles et le procureur général ont fait appel de la relaxe. Par un arrêt du 17 février 2005, la cour d'appel de Metz a confirmé la relaxe et débouté les parties civiles. Les parties civiles ont formé un pourvoi en cassation.
Les parties civiles soutenaient d'abord que l'article 221-6 du code pénal, qui réprime le fait de causer involontairement la mort d'autrui, n'exclut pas l'enfant à naître de son champ, de sorte qu'en le limitant à l'enfant né vivant, la cour d'appel avait ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas. Elles faisaient valoir ensuite que la loi pénale s'interprète à la lumière de sa finalité et des principes généraux du droit, et que ni l'intention du législateur ni le droit interne et conventionnel, notamment l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne permettent d'exclure l'enfant à naître de la protection pénale due à l'être humain dès le commencement de sa vie.
L'incrimination d'homicide involontaire, qui réprime le fait de causer la mort d'autrui, peut-elle s'appliquer à l'enfant à naître ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle juge que la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, car « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendu au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ».
Arrêt inédit, non publié au Bulletin, rendu en formation restreinte. Formule énoncée en termes généraux fondée sur le principe de la légalité des délits et des peines. La cour d'appel relevait que la Cour de cassation avait déjà jugé à plusieurs reprises que « autrui » ne peut concerner l'enfant en voie de naître.
L'arrêt confirme une position constante, que la cour d'appel présentait déjà comme rappelée à plusieurs reprises par la Cour de cassation : l'homicide involontaire ne s'applique pas à l'enfant à naître. Le fondement est l'interprétation stricte de la loi pénale, et la Cour renvoie le régime de l'enfant à naître aux textes particuliers sur l'embryon et le fœtus. Inédit, l'arrêt ne fait qu'appliquer cette solution.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 05-83.767, Inédit · Lire la décision sur Légifrance