Erreur de droit et attestation erronée
Arrêt de rejet de la chambre criminelle.
Le permis de conduire français d'un conducteur est invalidé par la perte totale de ses points. Le 5 septembre 2004, un agent de police judiciaire, agissant conformément aux instructions du vice-procureur de la République, lui remet une attestation indiquant que sa situation administrative est parfaitement régulière, malgré l'annulation de son permis. Cette attestation lui a été remise par erreur. Le conducteur continue de conduire avec son permis international.
Le conducteur est poursuivi pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis résultant de la perte totale des points. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision, sinon qu'elle est infirmée. Par un arrêt infirmatif du 2 novembre 2005, la cour d'appel de Lyon le relaxe. Le procureur général près cette cour forme un pourvoi.
Le procureur général invoque la violation de l'article 122-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale. Le détail de son argumentation n'est pas précisé dans la décision ; il conteste que les conditions de l'erreur de droit soient réunies.
La personne qui a reçu d'un agent de police judiciaire, agissant sur instruction du parquet, une attestation erronée affirmant la régularité de sa situation peut-elle invoquer l'erreur de droit ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel a relevé que l'attestation avait été remise au prévenu par un agent de police judiciaire agissant sur instruction du vice-procureur de la République, et que l'intéressé avait ainsi « pu légitimement croire qu'il était autorisé à conduire avec son permis international, même s'il est avéré que cette attestation lui a été remise par erreur ». Ces motifs « caractérisent l'erreur de droit au sens de l'article 122-3 du code pénal », et la relaxe est justifiée.
Arrêt publié au Bulletin. Formation de chambre élargie, avec de nombreux conseillers. Le sommaire officiel le classe sous « Erreur sur le droit, domaine d'application, attestation remise par un agent de police judiciaire ».
L'arrêt admet l'erreur de droit de l'article 122-3 du Code pénal lorsque la personne a été induite en erreur par une information officielle erronée émanant de l'autorité, ici une attestation d'un agent de police judiciaire agissant sur instruction du parquet. L'erreur de l'administration n'empêche pas la croyance du prévenu d'être légitime.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-87.099, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance