Personne morale : organe ou représentant non identifié
Arrêt de cassation partielle, sans renvoi (chambre criminelle) ; rejet pour le surplus.
Le 17 novembre 2002, un contremaître salarié d'une société industrielle a fait une chute mortelle alors que, pour une mission d'inspection, il venait d'emprunter une plateforme métallique mise hors service. Désaffectée depuis plusieurs années, cette plateforme n'avait été ni démontée, ni entretenue, ni contrôlée ; corrodée, elle a cédé sous son poids. Elle n'était entourée que d'un garde-corps facilement enjambable et aucune signalisation n'indiquait son danger ni n'en interdisait l'accès.
La société a été poursuivie pour homicide involontaire, en raison de l'inobservation de dispositions relatives à la sécurité des travailleurs, et déclarée coupable par le tribunal correctionnel. Par un arrêt confirmatif du 10 novembre 2004, la cour d'appel de Metz l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage de la décision pendant trois mois et a statué sur les intérêts civils. La société a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés : la cour d'appel avait ordonné l'affichage de la décision dans les locaux de la société pendant trois mois. Sur le point rejeté, la société soutenait que la responsabilité pénale des personnes morales est une responsabilité par représentation, de sorte que la cour d'appel devait rechercher l'organe ou le représentant qui avait commis la faute, au lieu d'imputer l'homicide involontaire à la seule société pour n'avoir pas accompli les diligences normales.
Le juge qui déclare une personne morale coupable d'homicide involontaire doit-il préciser l'identité de l'organe ou du représentant auteur des manquements constitutifs du délit ?
Sur le premier moyen, la chambre criminelle juge que la société « ne saurait se faire un grief de ce que les juges du fond l'aient déclarée coupable du délit d'homicide involontaire sans préciser l'identité de l'auteur des manquements constitutifs du délit, dès lors que cette infraction n'a pu être commise, pour le compte de la société, que par ses organes ou représentants ». Sur le second moyen, au visa de l'article 131-35 du Code pénal, ensemble l'article 111-3, elle rappelle que « les juges ne peuvent prononcer une peine d'une durée supérieure à celle fixée par la loi » : l'affichage encouru par la personne morale ne pouvant excéder deux mois, elle casse sans renvoi les seules dispositions fixant l'affichage à trois mois et fixe elle-même cette durée à deux mois.
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation restreinte. Visa des articles 131-35 et 111-3 du Code pénal pour la cassation partielle. Sommaire officiel : « Personne morale, commission d'une infraction pour son compte par l'un de ses organes ou représentants, indication de l'identité de l'auteur des manquements, nécessité, exclusion, cas ».
L'arrêt admet que les juges condamnent une personne morale pour homicide involontaire sans identifier précisément l'organe ou le représentant fautif, lorsque les manquements constatés, relatifs à la sécurité des travailleurs, n'ont pu être commis que par ses organes ou représentants. Il assouplit ainsi la mise en œuvre de l'article 121-2 du Code pénal, sans abandonner l'exigence d'une infraction commise pour le compte de la société par ces organes ou représentants. Il rappelle en outre la légalité des peines quant à leur durée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2006, 05-85.255, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance