Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 12 septembre 2006, n° 05-86.700

Arrêt Cass. crim., 12 septembre 2006, n° 05-86.700

Médecin, causalité indirecte et faute caractérisée

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 SEPTEMBRE 2006, 05-86.700, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe médecin qui n'assure pas le suivi d'une patiente menacée de coma diabétique a-t-il causé directement son décès ? Non, la causalité est indirecte. Mais la condamnation pour homicide involontaire est maintenue, car ses abstentions constituent une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (chambre criminelle), avec substitution de motifs.

Les faits

Une jeune femme de 21 ans consultait régulièrement depuis 1998 un médecin spécialiste en endocrinologie, qui avait posé un diagnostic d'hyperglycémie dès décembre 1998. Le 25 janvier 2000, le médecin l'a reçue en urgence alors qu'elle se plaignait d'une soif intense l'obligeant à boire quatre litres d'eau par jour. Il s'est borné à prescrire des examens sanguins de dosage de la glycémie, sans en mentionner l'urgence, sans prescrire de vérification de l'acétone dans les urines et sans utiliser l'appareil de lecture automatique de son cabinet. Il ne s'est pas enquis des résultats et n'a pas donné suite à un message d'un confrère souhaitant lui en parler. La patiente est décédée dans la nuit du 28 au 29 janvier 2000 d'une inhalation bronchique de liquides et d'aliments pendant un coma diabétique.

La procédure

À l'issue de l'information, le médecin a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Par un arrêt du 27 octobre 2005, la cour d'appel de Rennes l'a déclaré coupable, l'a condamné à six mois d'interdiction d'exercer son activité professionnelle et a statué sur les intérêts civils. Le médecin a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutenait que les symptômes présentés le 25 janvier ne laissaient pas craindre une détérioration rapide et fatale ; que le lien de causalité devait être certain et ne pouvait se réduire à une perte de chance de survie ; enfin, que le lien entre le défaut de surveillance et le décès était seulement indirect, la cause directe étant le coma diabétique, de sorte qu'une simple imprudence ou négligence ne suffisait pas et qu'il fallait établir une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière ou une faute caractérisée.

Le problème de droit

Le médecin dont l'abstention de suivi n'a causé qu'indirectement le décès de sa patiente engage-t-il sa responsabilité pénale pour homicide involontaire lorsque ses constatations révèlent une faute caractérisée ?

La solution

La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle reconnaît que « c'est à tort que la cour d'appel a retenu » que le médecin avait causé directement le dommage, mais juge que « la censure n'est pas pour autant encourue, dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la prévenue, qui n'a pas pris les mesures permettant d'éviter le dommage, a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal ». Elle fixe en outre une somme due aux parties civiles au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. La Cour corrige elle-même la qualification du lien de causalité (directe retenue à tort, indirecte en réalité) tout en rejetant le pourvoi. Le sommaire officiel vise la causalité indirecte en matière d'homicide involontaire et la faute caractérisée du médecin. Pas de visa (arrêt de rejet).

La portée

L'arrêt qualifie d'indirecte la causalité entre l'abstention de suivi d'un médecin et le décès de la patiente par coma diabétique : le médecin n'a pas causé directement le dommage mais n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter. Il montre aussi que la Cour de cassation peut maintenir une condamnation lorsque les constatations des juges du fond caractérisent la faute qualifiée exigée en cas de causalité indirecte, même si ces juges ont retenu à tort une causalité directe.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2006, 05-86.700, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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