Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 18 mai 2005, n° 04-84.950

Arrêt Cass. crim., 18 mai 2005, n° 04-84.950

Démolition et continuation de travaux interrompus

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2005, 04-84.950, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il ordonner la démolition d'un ouvrage pour le seul délit de continuation de travaux malgré un arrêté d'interruption ? Non : l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne permet la démolition qu'en cas de condamnation pour les infractions des articles L. 160-1 et L. 480-4 ; au-delà, c'est une peine non prévue par la loi.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, par voie de retranchement et sans renvoi.

Les faits

Le prévenu a fait édifier, sans permis de construire, un solarium circulaire de 18 m² en pierres maçonnées et un escalier permettant d'accéder au toit d'un établissement situé dans un site classé réserve naturelle. Par arrêté du 17 mai 2001, le maire a ordonné l'interruption des travaux. Le prévenu, déjà condamné par un jugement du 20 septembre 2002 pour construction sans permis, a poursuivi les travaux sans procéder à aucune régularisation.

La procédure

Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de continuation de travaux malgré l'arrêté d'interruption et de travail dissimulé. Par un arrêt confirmatif du 7 juillet 2004, la cour d'appel de Bastia l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 20 000 euros et 150 euros, et a ordonné sous astreinte la démolition de l'ouvrage. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : après avoir déclaré le prévenu coupable de continuation de travaux nonobstant l'arrêté en prescrivant l'interruption, délit prévu par l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme, elle a ordonné, sur le fondement de l'article L. 480-5 du même code et compte tenu de l'absence de régularisation dans un site protégé, la démolition de l'ouvrage sous astreinte de 75 euros par jour de retard. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le prévenu soutenait que l'infraction de continuation de travaux procédait de la même cause que la construction sans permis pour laquelle il avait déjà été définitivement condamné le 20 septembre 2002, de sorte que l'autorité de la chose jugée faisait obstacle à de nouvelles poursuites. La Cour écarte ce moyen, qui se borne à reprendre une argumentation que la cour d'appel a écartée à bon droit, les travaux en cause n'étant pas les mêmes.

Le problème de droit

Le juge répressif peut-il ordonner la démolition d'un ouvrage lorsqu'il condamne le prévenu pour le seul délit de continuation de travaux nonobstant un arrêté en ordonnant l'interruption ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 111-2 et 111-3 du code pénal, ensemble l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme. Elle rappelle que « les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autres peines ou mesures que celles prévues par la loi ». Or « l'article L. 480-5 du Code précité attribue à la juridiction le pouvoir de statuer sur la démolition des ouvrages en cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 », et non pour le délit de l'article L. 480-3. La cassation a lieu par voie de retranchement de la seule démolition, sans renvoi, les autres dispositions étant maintenues.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre criminelle statuant en formation restreinte (article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire). Cassation au visa des articles 111-2 et 111-3 du code pénal et de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, avec un attendu de principe sur la légalité des peines. Cassation par voie de retranchement, sans renvoi. Le sommaire officiel indique : « Continuation de travaux nonobstant une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption, peines, démolition (non) ».

La portée

Selon le sommaire officiel, la démolition est une peine non prévue par la loi pour le délit de continuation de travaux nonobstant un arrêté d'interruption. L'arrêt applique strictement le principe de légalité des peines : la mesure de démolition de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme est réservée aux condamnations prononcées sur le fondement des articles L. 160-1 et L. 480-4. Il rappelle en outre que la condamnation pour construction sans permis n'empêche pas de poursuivre la continuation de travaux portant sur un autre ouvrage.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 2005, 04-84.950, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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