Transmission sexuelle du VIH, substances nuisibles
Arrêt de rejet (chambre criminelle).
Un homme a appris en 1997, au plus tard en 1998, qu'il était porteur du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Il a ensuite entretenu, concomitamment et de façon répétée, des relations sexuelles non protégées avec cinq ou six jeunes femmes, sans jamais les informer de sa séropositivité, puis de ce que sa maladie était parvenue au stade de sida déclaré. Il a même invoqué une prétendue allergie au latex pour éviter les rapports protégés. Deux de ces jeunes femmes, informées par un tiers de la maladie de leur partenaire, se sont soumises à un test qui s'est révélé positif. Elles ont porté plainte le 6 février 2001, l'accusant de leur avoir délibérément communiqué le virus.
À l'issue de l'information, le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour administration de substances nuisibles aggravée par l'infirmité permanente des victimes, et déclaré coupable. Par un arrêt confirmatif du 4 janvier 2005, la cour d'appel de Colmar l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a statué sur les intérêts civils. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi soutenait qu'un rapport amoureux prétendument contaminant n'entre pas dans les prévisions de l'incrimination d'administration de substances nuisibles ; que l'exposition à un risque n'est pas un acte d'administration, en raison de l'aléa propre à la notion de risque ; que le lien de causalité entre l'atteinte et l'administration n'était pas certain, faute de comparaison des souches virales, ce qui inversait la charge de la preuve ; enfin, que l'élément intentionnel du délit suppose la volonté délibérée de porter directement atteinte à la personne et ne peut se déduire d'un comportement imprudent ou négligent.
La transmission du virus de l'immunodéficience humaine par voie sexuelle, par une personne qui se sait contaminée et dissimule volontairement son état à ses partenaires, caractérise-t-elle le délit d'administration de substances nuisibles ?
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle relève que, sachant depuis 1998 qu'il était porteur du VIH, le prévenu a multiplié les relations sexuelles non protégées avec plusieurs jeunes femmes auxquelles il dissimulait volontairement son état de santé, et a ainsi contaminé par la voie sexuelle les deux plaignantes, désormais porteuses d'une affection virale constituant une infirmité permanente. Elle juge qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel « a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit prévu et réprimé par les articles 222-15 et 222-9 du Code pénal ».
Arrêt publié au Bulletin. Sommaire officiel : « Administration à autrui de substances nuisibles à la santé, éléments constitutifs, transmission en connaissance de cause du virus de l'immunodéficience humaine par la voie sexuelle ». La solution est un contrôle de motivation, sans attendu de principe ni visa (arrêt de rejet).
L'arrêt admet que la transmission en connaissance de cause du VIH par voie sexuelle entre dans l'incrimination d'administration de substances nuisibles : l'élément intentionnel se déduit de la connaissance de sa contamination et de la dissimulation volontaire de son état à ses partenaires. La contamination, constitutive d'une infirmité permanente, aggrave le délit. La publication au Bulletin et le sommaire officiel en font une solution de référence, même si elle est formulée en termes d'espèce.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2006, 05-80.787, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance