Voie de fait et droit à la vie
Arrêt de cassation sans renvoi (assemblée plénière).
Un patient, victime d'un grave accident de la circulation le 29 septembre 2008, était hospitalisé dans une unité pour patients cérébro-lésés d'un centre hospitalier universitaire. Au terme de la procédure collégiale prévue par l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, le médecin responsable a décidé, le 9 avril 2018, d'arrêter la nutrition et l'hydratation artificielles. Le juge des référés du Conseil d'État a refusé, le 24 avril 2019, de suspendre cette décision, et la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté, le 30 avril 2019, une demande de mesures provisoires. Saisi par les parents, le demi-frère et la sœur du patient, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU a demandé à l'État, le 3 mai 2019, de veiller à ce que l'alimentation et l'hydratation ne soient pas suspendues pendant l'examen de leur communication. Le 7 mai 2019, le Gouvernement a répondu qu'il n'était pas en mesure de mettre en œuvre cette mesure conservatoire.
Le 15 mai 2019, les membres de la famille ont assigné l'État devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour qu'il soit ordonné de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité et de maintenir l'alimentation et l'hydratation du patient. Par un arrêt du 20 mai 2019, rendu en référé, la cour d'appel de Paris a accueilli ces demandes. L'État et les ministères concernés, d'une part, le centre hospitalier universitaire et le médecin, d'autre part, ont formé deux pourvois, renvoyés devant l'assemblée plénière et joints.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour accueillir les demandes, la cour d'appel a retenu qu'en se dispensant d'exécuter les mesures provisoires demandées par le Comité des droits des personnes handicapées, l'État avait pris une décision insusceptible de se rattacher à ses prérogatives, puisqu'elle portait atteinte à l'exercice d'un droit dont la privation a des conséquences irréversibles, le droit à la vie consacré par l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, attribut inaliénable de la personne humaine et valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme, et donc dans celle des libertés individuelles. Elle en déduisait l'existence d'une voie de fait.
La décision de l'État de ne pas déférer à une demande de mesures provisoires d'un comité international, portant sur le maintien de la vie d'un patient, constitue-t-elle une voie de fait permettant au juge judiciaire d'en ordonner la cessation ?
La Cour casse sans renvoi, au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 66 de la Constitution. Elle pose qu'« il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ». Or « le droit à la vie n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution », la décision de l'État ne portait pas atteinte à la liberté individuelle ; en outre, compte tenu notamment des décisions du juge des référés du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme, elle n'était pas manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'État. Les conditions de la voie de fait n'étant pas réunies, la Cour, faisant application de l'article 627 du code de procédure civile, déclare la juridiction judiciaire incompétente.
Arrêt de l'assemblée plénière, publié au Bulletin et au Rapport, diffusé sur internet (P+B+R+I). Cassation au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 66 de la Constitution, avec un attendu de principe définissant la voie de fait. Sommaire officiel : « Voie de fait, définition », « Liberté individuelle, définition, exclusion, cas, droit à la vie ».
L'arrêt reprend une définition stricte de la voie de fait, qui suppose une atteinte à la liberté individuelle ou l'extinction d'un droit de propriété, et ajoute que le droit à la vie n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution. Il exclut aussi la voie de fait lorsque la décision de l'administration peut se rattacher à ses pouvoirs, ce qu'attestaient ici les décisions du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme. Le juge judiciaire ne peut donc pas, par la voie de fait, remettre en cause une décision relevant du juge administratif.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, 19-17.330 19-17.342, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance