Fiches d'arrêts › Arrêt CE, 6 décembre 2019, n° 395335

Arrêt CE, 6 décembre 2019, n° 395335

Droit au déréférencement et contrôle de la CNIL

CONSEIL D'ÉTAT, , 06/12/2019, 395335, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteQuand la CNIL doit-elle mettre en demeure un moteur de recherche de déréférencer des liens associés au nom d'une personne ? En principe toujours, sauf intérêt prépondérant du public à accéder à l'information ; pour des données sensibles, sauf si cet accès est strictement nécessaire à l'information du public. Le juge apprécie le refus de la CNIL à la date où il statue.

Nature de la décision

Décision du Conseil d'État statuant en premier et dernier ressort, annulant partiellement pour excès de pouvoir une décision de la CNIL.

Les faits

Une personnalité du monde économique d'un État étranger a demandé à l'exploitant d'un moteur de recherche de déréférencer, des résultats obtenus à partir de son nom, des liens renvoyant d'une part à des articles relatifs à une affaire de 2003 de vol d'une statue retrouvée dans son jardin et à sa proximité avec un ancien président de cet État, d'autre part à des contenus faisant état d'une relation extraconjugale qu'elle aurait entretenue avec lui. Après le refus de l'exploitant, elle a saisi la CNIL d'une plainte ; par un courrier du 29 octobre 2015, la présidente de la CNIL l'a informée de la clôture de sa plainte.

La procédure

La plaignante a saisi directement le Conseil d'État, le 16 décembre 2015, d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant du moteur de recherche de procéder au déréférencement, et à ce qu'il soit enjoint à cet exploitant de déréférencer les liens. Le Conseil d'État avait interrogé la Cour de justice de l'Union européenne, qui a répondu par un arrêt du 24 septembre 2019 (C-136/17).

Les prétentions

La requérante soutenait que le refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant du moteur de recherche de déréférencer les liens litigieux était illégal, ces liens portant atteinte à sa vie privée et familiale, à son honneur et à sa dignité. Elle demandait aussi qu'il soit enjoint à l'exploitant de déréférencer ces liens sous astreinte.

Le problème de droit

Dans quelles conditions la CNIL, saisie d'une plainte après le refus d'un moteur de recherche, doit-elle mettre en demeure l'exploitant de déréférencer des liens renvoyant à des données personnelles, selon que ces données relèvent ou non des catégories particulières de données sensibles ?

La solution

Le Conseil d'État annule partiellement la décision. Il juge d'abord que le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité du refus de la CNIL « au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision ». Pour les données ne relevant pas de catégories particulières, il appartient en principe à la CNIL de faire droit à la demande, sauf « intérêt prépondérant du public à avoir accès à une telle information à partir d'une recherche portant sur le nom de cette personne », apprécié selon la nature, le contenu, l'objectivité, l'exactitude, la source et la date des données, leurs répercussions, ainsi que la notoriété et le rôle public de la personne. Pour les données sensibles (article 9 du règlement général sur la protection des données), le déréférencement s'impose sauf si l'accès à l'information par le nom de la personne « est strictement nécessaire à l'information du public ». Appliquant ces critères, le refus est légal pour les liens relatifs à l'affaire de la statue, issus d'une enquête journalistique exacte, mais illégal pour ceux relatifs à la relation intime alléguée, fondés sur des rumeurs. Les conclusions d'injonction dirigées contre l'exploitant, personne privée, sont rejetées comme mal dirigées.

Les indices de portée

Décision publiée au Recueil Lebon. Considérants de principe fixant la méthode d'appréciation de la CNIL et l'office du juge. Décision rendue après la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019 (C-136/17).

La portée

La décision fixe la grille d'analyse des demandes de déréférencement portées devant la CNIL : principe du déréférencement, sauf intérêt prépondérant du public pour les données ordinaires, ou stricte nécessité pour l'information du public pour les données sensibles, avec une liste de critères de mise en balance entre vie privée et liberté d'information. Elle place l'appréciation du juge à la date où il statue, ce qui permet de tenir compte de l'évolution des circonstances. Elle rappelle enfin que le juge administratif ne peut adresser d'injonction à l'exploitant privé du moteur de recherche.

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Sources : Conseil d'État, , 06/12/2019, 395335, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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