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Arrêt Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
L'arrêt en une minuteLe législateur peut-il proroger de quatre mois l'état d'urgence sanitaire sans nouvelle intervention du Parlement ? Oui : le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause son appréciation de la catastrophe sanitaire si elle n'est pas manifestement inadéquate, et les mesures prises restent soumises à une stricte proportionnalité contrôlée par le juge.

Nature de la décision

Décision de conformité, dont une partie sous réserves, rendue par le Conseil constitutionnel le 13 novembre 2020 (décision n° 2020-808 DC), dans le cadre du contrôle a priori des lois ordinaires.

Les faits

Une loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été adoptée en novembre 2020. Son article 1er prorogeait jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020. Son article 2 prorogeait jusqu'au 1er avril 2021 le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence. Son article 5 prolongeait et élargissait le système d'information sur les données de santé des personnes atteintes du covid-19 et de leurs contacts. Son article 10 habilitait le Gouvernement à prolonger ou rétablir par ordonnances des mesures déjà prises par ordonnances.

La procédure

Le 7 novembre 2020, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution. Le 9 novembre 2020, le Premier ministre a demandé au Conseil de statuer selon la procédure d'urgence prévue au troisième alinéa du même article. Le Gouvernement a présenté des observations le 10 novembre 2020.

Les prétentions

Les requérants soutenaient que la prorogation de l'état d'urgence pendant quatre mois, sans nouvelle intervention du Parlement, opérait une conciliation déséquilibrée entre la protection de la santé et les libertés (aller et venir, vie privée, entreprendre, expression). Ils critiquaient l'application automatique du régime transitoire jusqu'au 1er avril 2021, qui méconnaîtrait selon les sénateurs la compétence du législateur et la séparation des pouvoirs. Les députés invoquaient l'atteinte au droit au respect de la vie privée par l'extension du partage des données de santé. Tous reprochaient à l'habilitation de l'article 10 d'être imprécise, en méconnaissance de l'article 38 de la Constitution.

Le problème de droit

Le législateur peut-il, sans méconnaître la Constitution, proroger pour plusieurs mois un régime d'état d'urgence sanitaire restreignant les libertés, sans prévoir de nouvelle intervention du Parlement pendant cette durée ?

La solution

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées, celles relatives aux données de santé sous réserves. Il juge que « La Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence sanitaire » et qu'il lui appartient d'assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, tiré du onzième alinéa du Préambule de 1946, et les droits et libertés. Il ne remet pas en cause l'appréciation du législateur sur la catastrophe sanitaire, dès lors qu'elle « n'est pas, en l'état des connaissances, manifestement inadéquate ». Il relève que les mesures doivent être strictement proportionnées et contrôlées par le juge, et qu'il doit être mis fin à l'état d'urgence par décret quand la situation le permet. Sur les données de santé, il rappelle que le droit au respect de la vie privée découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789 et impose une « particulière vigilance » pour les données médicales. Sur l'article 38, l'habilitation est jugée suffisamment précise quant à sa finalité et son domaine.

Les indices de portée

Décision publiée au Journal officiel, rendue en contrôle a priori selon la procédure d'urgence. Paragraphes de principe sur l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, sur la possibilité d'un régime d'état d'urgence sanitaire et sur le contrôle restreint (« manifestement inadéquate ») de l'appréciation du législateur. Réserves d'interprétation renvoyant à la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020.

La portée

La décision confirme que la Constitution admet un régime d'état d'urgence sanitaire, encadré par l'exigence de conciliation entre protection de la santé et libertés. Elle illustre le contrôle restreint du Conseil sur l'appréciation des circonstances par le législateur : il refuse de substituer son appréciation à celle du Parlement, faute de pouvoir général d'appréciation de même nature. Elle reprend, pour les données de santé, les réserves de la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020. Elle rappelle enfin que les ordonnances prises sur l'habilitation pourront être contrôlées ultérieurement.

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Autour de cet arrêt

Sources : Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 2 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 38 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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