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Arrêt Fédération morbihannaise de la libre pensée

Croix sur une place publique et laïcité

CONSEIL D'ÉTAT, 8ÈME - 3ÈME CHAMBRES RÉUNIES, 25/10/2017, 396990
L'arrêt en une minuteUne commune peut-elle installer sur une place publique une croix surplombant la statue d'un pape ? Non : l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 interdit d'élever un signe ou emblème religieux sur un emplacement public, hors exceptions. La croix doit être retirée ; la statue et l'arche, qui ne sont pas des emblèmes religieux en elles-mêmes ou dont l'implantation est devenue définitive, peuvent rester.

Nature de la décision

Cassation partielle de l'arrêt d'appel, puis règlement partiel de l'affaire au fond.

Les faits

Par une délibération du 28 octobre 2006, un conseil municipal a accepté le don, fait par un artiste, d'une statue représentant un pape destinée à être implantée sur une place publique. Le monument installé comprend la statue, surplombée d'une arche et d'une croix de grande dimension, l'ensemble mesurant 7,5 mètres hors socle. En 2012, une association départementale de libre pensée et deux habitants de la commune ont demandé au maire de retirer ce monument de tout emplacement public. Le maire a gardé le silence, ce qui a fait naître des décisions implicites de rejet.

La procédure

Les demandeurs ont saisi le tribunal administratif, qui, par un jugement du 30 avril 2015, a annulé les refus implicites et enjoint au maire de retirer le monument de son emplacement dans un délai de six mois. Sur appel de la commune, la cour administrative d'appel, par un arrêt du 15 décembre 2015, a annulé ce jugement et rejeté les demandes. L'association et les deux habitants se sont pourvus en cassation devant le Conseil d'État. Une association de défense de la statue est intervenue au soutien de l'arrêt.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour administrative d'appel : la cour avait jugé, par un moyen relevé d'office, que la décision d'implanter l'ensemble du monument était contenue dans la délibération du 28 octobre 2006, devenue définitive, et que l'illégalité invoquée l'affectant dès l'origine, le maire n'était pas tenu de l'abroger. Le Conseil d'État censure ce raisonnement en tant qu'il porte sur l'arche et la croix, qui relèvent d'une décision distincte du maire n'ayant fait l'objet d'aucune publicité. Arguments du pourvoi que le Conseil d'État rejette : les requérants soutenaient que la cour s'était méprise sur le sens de leurs demandes en les interprétant comme des demandes d'abrogation et non comme une demande d'usage des pouvoirs de protection du domaine public, et que son arrêt était insuffisamment motivé quant au caractère définitif de la délibération. Ces griefs sont écartés, et la cour a pu juger sans erreur de droit que le maire n'était pas tenu d'abroger la décision d'implanter la statue elle-même.

Le problème de droit

Une personne publique peut-elle installer sur un emplacement public, hors des exceptions prévues par la loi, un monument comportant une croix, signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêt en tant qu'il porte sur l'arche et la croix. Il rappelle que l'autorité administrative n'est tenue d'abroger une décision non réglementaire non créatrice de droits que si elle est devenue illégale à la suite de changements de droit ou de fait postérieurs. Réglant l'affaire, il juge que les dispositions de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, qui ont pour objet « d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes », « s'opposent à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse, sous réserve des exceptions qu'elles ménagent ». L'arche n'est pas, par elle-même, un signe religieux ; la croix l'est, eu égard à ses caractéristiques. Sont inopérants le caractère d'œuvre d'art du monument, la forte tradition catholique locale, l'intérêt économique et touristique et les engagements envers l'artiste. Le jugement ordonnant le retrait est maintenu pour la croix et réformé pour l'arche.

Les indices de portée

Décision des 8e et 3e chambres réunies, publiée au Recueil Lebon. Formule de principe sur la portée de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905. Le sommaire officiel la classe sous le principe de laïcité et la neutralité du service public, et signale des références de jurisprudence.

La portée

La décision précise la portée de l'article 28 de la loi de 1905 : l'interdiction vise tout signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou une préférence religieuse installé par une personne publique sur un emplacement public, hors les exceptions de la loi (édifices du culte, cimetières, monuments funéraires, musées ou expositions). Elle distingue, au sein d'un même monument, les éléments religieux (la croix) de ceux qui ne le sont pas (l'arche). Elle montre aussi l'articulation avec les règles d'abrogation : une décision définitive illégale dès l'origine n'a pas à être abrogée, mais une décision révélée par l'installation et non publiée reste contestable.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/10/2017, 396990 · Lire la décision sur Légifrance

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