Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-19.654

Arrêt Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-19.654

Fins de non-recevoir étrangères et filiation paternelle

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 27 SEPTEMBRE 2017, 16-19.654, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne loi étrangère qui rend l'action en recherche de paternité irrecevable en cas d'inconduite notoire de la mère est-elle applicable en France ? Non : en privant l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle, elle est contraire à l'ordre public international français, même si elle n'interdit pas toute filiation hors mariage.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 2 août 2012, une femme de nationalité camerounaise a donné naissance à un enfant en France. Agissant en son nom et au nom de son fils, elle a assigné un homme de nationalité suédoise en recherche de paternité. Le père prétendu a soutenu que l'action était irrecevable au regard du droit camerounais, applicable comme loi personnelle de la mère, en raison de l'inconduite notoire de celle-ci.

La procédure

La décision de première instance n'est pas détaillée dans l'arrêt. Par des arrêts des 21 octobre 2014, 14 avril 2015 et 8 mars 2016, la cour d'appel de Paris a notamment, par l'arrêt du 14 avril 2015, écarté la loi camerounaise comme contraire à l'ordre public international français, déclaré l'action recevable et ordonné une expertise biologique. Le père prétendu s'est pourvu en cassation contre ces arrêts.

Les prétentions

Le père prétendu, demandeur au pourvoi, soutenait que n'est pas contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui, sans prohiber de manière générale l'établissement de la filiation paternelle, se borne à le soumettre à certaines conditions, même plus restrictives que la loi française. Il faisait valoir que la loi camerounaise, identique aux articles 340 et 340-1 du code civil français dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993, prévoyait des cas d'ouverture et des fins de non-recevoir limitativement énumérés, sans prohibition générale. La cour d'appel aurait donc violé les articles 3 et 311-14 du code civil.

Le problème de droit

La loi étrangère qui, sans interdire de manière générale l'établissement de la filiation paternelle hors mariage, rend l'action en recherche de paternité irrecevable en raison de l'inconduite de la mère pendant la période légale de conception est-elle contraire à l'ordre public international français ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir relevé qu'aux termes de la loi camerounaise l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme, la cour d'appel « a exactement retenu que ces dispositions, qui privaient l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle, étaient contraires à l'ordre public international français ». Les autres moyens, dirigés contre les arrêts des 21 octobre 2014 et 8 mars 2016, sont écartés comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel le classe sous « Filiation, Conflit de lois, Loi personnelle de la mère, Absence de contrariété à l'ordre public international, Défaut, Cas : loi privant l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle ».

La portée

L'arrêt retient une conception concrète de l'ordre public international en matière de filiation : il ne suffit pas que la loi étrangère admette en principe la recherche de paternité hors mariage ; elle est écartée dès lors que, dans le cas d'espèce, ses fins de non-recevoir privent l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle. L'argument tiré de la similitude avec l'ancien droit français est rejeté.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-19.654, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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