Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-13.151

Arrêt Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-13.151

Réserve héréditaire et ordre public international

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 27 SEPTEMBRE 2017, 16-13.151, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne loi successorale étrangère qui ignore la réserve héréditaire est-elle contraire à l'ordre public international français ? Pas en soi : elle ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français. Ici, enfants majeurs non précaires et défunt installé depuis trente ans en Californie : la loi californienne s'applique.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un compositeur de musique de nationalité française, résidant depuis près de trente ans en Californie, s'est marié le 13 octobre 1990. Le 14 février 1999, il a établi aux États-Unis un testament léguant tous ses biens à un trust familial ; le 16 février 1999, les époux ont organisé la gestion de leur patrimoine sous la forme de ce trust commun, l'époux survivant devenant seul bénéficiaire, les biens devant revenir ensuite à leurs deux filles. Il est décédé en Californie, laissant son épouse, leurs deux filles, et quatre enfants majeurs issus d'unions et d'une relation antérieures. La succession comprenait des immeubles aux États-Unis et des meubles aux États-Unis et en France, dont des droits d'auteur.

La procédure

Trois des enfants du premier lit ont saisi un tribunal de grande instance d'une action en prélèvement sur les biens situés en France, fondée sur l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819. Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 août 2011, a déclaré cette disposition contraire à la Constitution. Les quatre enfants ont alors demandé à exercer leurs droits d'héritiers réservataires, en soutenant que l'ordre public international français s'opposait à la loi californienne, qui ignore la réserve. Par un arrêt du 16 décembre 2015, la cour d'appel de Paris a rejeté leurs demandes. Ils ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les enfants soutenaient que la réserve héréditaire, en ce qu'elle garantit la cohésion familiale et l'égalité entre héritiers, est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international, que la cour d'appel l'avait réduite à une fonction alimentaire en exigeant un état de besoin, que l'ordre public de proximité ne joue pas pour les principes essentiels, et qu'en tout état de cause le litige conservait un lien étroit avec la France : nationalité française du défunt et de ses enfants, résidence de trois enfants en France, biens meubles situés en France.

Le problème de droit

Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire est-elle, en elle-même, contraire à l'ordre public international français ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose qu'« une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». Ayant relevé que les enfants, tous majeurs au décès, n'étaient pas laissés dans une situation de précarité économique ou de besoin, que le défunt résidait depuis presque trente ans en Californie, où sont nés ses trois derniers enfants, et que l'essentiel de son patrimoine se trouvait aux États-Unis, la cour d'appel en a exactement déduit que la loi californienne ne heurtait pas l'ordre public international français.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux. La Cour approuve la cour d'appel d'avoir « exactement déduit » la solution. Le sommaire officiel compte plusieurs entrées : absence de contrariété de la loi californienne à l'ordre public international, réserve héréditaire et principe essentiel du droit français, legs universel portant atteinte à la réserve.

La portée

L'arrêt refuse de faire de la réserve héréditaire, en elle-même, un élément de l'ordre public international français. Le contrôle est concret : la loi étrangère n'est écartée que si son application, dans l'espèce, heurte un principe essentiel du droit français. Les critères retenus par les juges sont la situation des héritiers (majeurs, sans précarité ni besoin) et l'intensité des liens avec l'État dont la loi s'applique (résidence de longue durée, naissance d'enfants, localisation du patrimoine). L'arrêt intervient après la décision du Conseil constitutionnel ayant supprimé le droit de prélèvement de la loi du 14 juillet 1819, qui permettait aux héritiers de compenser l'application d'une loi étrangère sur les biens situés en France.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-13.151, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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