Qualification du contrat de travail indisponible
Arrêt de cassation totale, rendu par l'Assemblée plénière.
Un professeur est engagé le 5 septembre 1969 en qualité de professeur salarié par un établissement d'enseignement privé. À partir du 1er octobre 1970, il est qualifié de « conférencier extérieur » et rémunéré par des « honoraires ». Il continue pourtant d'assurer les tâches d'enseignement qui lui étaient dévolues, suivant les programmes officiels, au sein d'une organisation fonctionnant sous la direction et la responsabilité de l'établissement, ses convenances étant prises en compte pour l'aménagement des horaires. Il cesse toutes fonctions le 30 juin 1977 et réclame des indemnités pour rupture du contrat de travail.
La cour d'appel de Rouen, par arrêt du 18 janvier 1979, rejette ses demandes. Cet arrêt est cassé le 28 avril 1980 par la chambre sociale de la Cour de cassation. La cour d'appel de Caen, statuant sur renvoi par arrêt du 19 mai 1981, statue dans le même sens que la cour d'appel de Rouen. Le professeur forme deux pourvois, fondés sur le même moyen que celui qui avait provoqué la première cassation. Le premier président, relevant en outre une question de principe, renvoie l'affaire devant l'Assemblée plénière par ordonnances du 14 janvier 1983.
La cour d'appel de renvoi retient que le professeur avait accepté, à partir du 1er octobre 1970, une novation substituant au contrat de travail originaire une « convention de collaboration de type purement libéral », qui le laissait libre d'élaborer et d'organiser ses cours et ne laissait subsister entre les parties aucun lien de subordination. Elle explique cette acceptation par sa situation personnelle de fonctionnaire, qui ne pouvait exercer une activité privée lucrative sans autorisation de son administration. Elle le déboute en conséquence de ses demandes d'indemnités de rupture.
La qualification d'une relation de travail dépend-elle de la dénomination donnée par les parties à leur convention, ou des conditions de fait dans lesquelles le travail est accompli ?
L'Assemblée plénière casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen, au visa de l'article L. 121-1 du code du travail. Elle relève que le professeur, bien que qualifié de « conférencier extérieur » rémunéré par des « honoraires », continuait d'enseigner au sein d'une organisation fonctionnant sous la direction et la responsabilité de l'établissement, « en sorte que cette activité, exercée sous la dépendance d'un employeur, ne pouvait avoir un caractère libéral, la seule volonté des parties étant impuissante à soustraire [le travailleur] au statut social qui découlait nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
Arrêt d'Assemblée plénière, publié au Bulletin, rendu après une première cassation et une résistance de la cour de renvoi, sur une question qualifiée de question de principe par le premier président. Cassation au visa de l'article L. 121-1 du code du travail, avec une formule de portée générale sur l'impuissance de la volonté des parties. Le sommaire officiel précise que ni la modification de la qualification de la rémunération, ni la modification du titre n'emportent novation du contrat de travail.
L'arrêt fixe, au plus haut niveau de la Cour de cassation, que la qualification de contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties : elle découle des conditions réelles d'exécution du travail, et notamment de la dépendance envers un employeur. Le changement de titre (« conférencier extérieur ») ou de dénomination de la rémunération (« honoraires ») ne suffit pas à transformer un salarié en travailleur libéral, ni à opérer une novation du contrat de travail.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 1983, 81-15.290 81-11.647, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance