Défaut d'agrément bancaire et validité des prêts
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré [le coemprunteur] irrecevable en son action en responsabilité »), rendu par l'assemblée plénière, avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
En 1986, un établissement de crédit belge, habilité à exercer en Belgique mais non agréé en France, a consenti des prêts à une personne physique et à une société d'aménagement immobilier, par actes sous seing privé souscrits en Belgique. Ces actes ont été déposés au rang des minutes d'un notaire à Paris, par un acte authentique comportant affectation hypothécaire. Les fonds ont été remis par un chèque tiré sur une banque française. Ils étaient destinés à une opération de promotion immobilière au Pays basque, qui a échoué. La société emprunteuse a fait l'objet d'une procédure collective.
Le coemprunteur personne physique et une société actionnaire de la société emprunteuse ont agi contre la banque prêteuse en nullité des prêts et des inscriptions hypothécaires et en responsabilité pour avoir contribué à l'échec de l'opération. Après un premier arrêt de cassation (chambre commerciale, 16 mai 2000, pourvoi n° 98-14.038), la cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi par un arrêt du 12 novembre 2002, a déclaré la société actionnaire irrecevable à agir en nullité, déclaré mal fondée la demande en nullité du coemprunteur et déclaré irrecevables leurs actions en responsabilité. Le coemprunteur et la société actionnaire ont formé un pourvoi principal, la banque un pourvoi incident éventuel.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité du coemprunteur, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de l'article L. 621-39 du code de commerce que le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers, le préjudice allégué n'étant selon elle que le corollaire du dommage causé à la société emprunteuse. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la société actionnaire soutenait que les interdictions de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier sont d'ordre public et peuvent être invoquées par toute personne intéressée, de sorte qu'elle pouvait, bien que tiers, demander la nullité des prêts consentis sans agrément (articles L. 511-5 et L. 511-10 du code monétaire et financier, article 6 du code civil). Le coemprunteur soutenait que l'exigence d'agrément de la loi du 24 janvier 1984 satisfaisait aux trois critères posés par la Cour de justice des communautés européennes le 9 juillet 1997 et s'imposait aux prêts hypothécaires, même avec l'intervention d'un notaire et même au profit de professionnels.
Le défaut d'agrément d'un établissement de crédit entraîne-t-il la nullité des contrats de prêt qu'il a conclus, et un État membre pouvait-il exiger un tel agrément d'une banque déjà agréée et contrôlée de façon équivalente dans un autre État membre ?
L'assemblée plénière rejette les deux premiers moyens. Elle juge que « la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du Code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus ». Rappelant l'interprétation de l'article 59 du Traité CEE donnée par la Cour de justice des communautés européennes le 9 juillet 1997 (C-222/95), elle approuve la cour d'appel d'avoir exactement déduit, la banque étant soumise à des règles prudentielles comparables et à un contrôle en Belgique, que la législation française alors applicable, « allant au-delà de ce qui était objectivement nécessaire pour protéger les intérêts qu'elle avait pour but de sauvegarder, était incompatible avec les dispositions du droit communautaire ». En revanche, au visa de l'article L. 621-39 du code de commerce, elle casse l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en responsabilité du coemprunteur, alors que celui-ci agissait en sa qualité de coemprunteur.
Arrêt rendu par l'assemblée plénière et publié au Bulletin, sur un second pourvoi après un premier arrêt de cassation de la chambre commerciale. Formule de principe en termes généraux sur l'absence de nullité des contrats conclus sans agrément. Référence expresse à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Cassation partielle au visa de l'article L. 621-39 du code de commerce. Le sommaire officiel retient, en deux points, l'absence de nullité comme sanction du défaut d'agrément et les effets de l'agrément obtenu dans un autre État membre.
Par la voix de l'assemblée plénière, l'arrêt fixe la sanction du défaut d'agrément bancaire : il n'affecte pas la validité des contrats conclus par l'établissement de crédit, quelle que soit la personne qui l'invoque. Il précise aussi, pour la période antérieure à la deuxième directive 89/646/CEE du 15 décembre 1989, que l'exigence d'un agrément français, subordonné à l'implantation d'une succursale, ne pouvait être imposée à une banque déjà agréée et contrôlée de façon équivalente dans un autre État membre. Enfin, le coemprunteur d'une société en procédure collective conserve qualité pour agir en responsabilité contre le prêteur en cette qualité.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 2005, 03-11.725, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance