Virements oraux et vigilance du banquier
Rejet (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, formation de section, arrêt FS-B).
Entre le 23 février et le 5 décembre 2017, le gérant et associé unique d'une société a ordonné cinq virements, d'un total de 1 950 000 euros, du compte de la société ouvert dans une banque vers son compte personnel ouvert dans une autre banque. Les 12 juillet et 12 octobre 2017, il a procédé au rachat de son livret retraite pour 320 000 euros. Les conventions de compte stipulaient que, sauf accord entre les parties, les instructions seraient données par écrit, mais il donnait régulièrement ses ordres oralement. Le 6 mars 2018, il a été placé sous sauvegarde de justice et, le 22 mars 2018, une information judiciaire a été ouverte du chef d'escroquerie sur personne vulnérable. Il est décédé en 2018, laissant sa fille unique pour lui succéder.
Les 7 et 9 février 2019, la société, représentée par son administrateur provisoire, et l'héritière ont assigné les deux banques pour manquement à leur obligation de vigilance et à leurs obligations de teneur de compte. Par un arrêt du 6 avril 2022, la cour d'appel de Paris a rejeté leurs demandes en restitution et en dommages-intérêts. Elles se sont pourvues en cassation.
Les demanderesses soutenaient qu'une opération de paiement n'est autorisée que si le payeur y a consenti, et que les conditions générales exigeant un ordre écrit, ainsi que la demande faite par la banque le 2 février 2018 de retourner des documents signés, montraient que les virements devaient être écrits, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Elles ajoutaient que les éléments postérieurs aux virements retenus par la cour d'appel étaient impropres à établir le consentement du gérant. Elles soutenaient enfin que les banques avaient manqué à leur devoir de vigilance malgré des anomalies apparentes : rachats illogiques du livret retraite, montant inhabituel d'un virement, troubles du client perceptibles par des tiers et signalés par le personnel, en violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance.
Une opération de paiement ordonnée oralement, alors que la convention prévoit un ordre écrit sauf accord des parties, peut-elle être regardée comme autorisée au vu du comportement ultérieur du payeur ? Le banquier engage-t-il sa responsabilité pour défaut de vigilance en l'absence d'anomalie apparente au moment des opérations ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur l'autorisation des paiements, la cour d'appel, ayant relevé que le gérant donnait régulièrement ses ordres oralement, n'avait pas contesté les virements après la demande de signature de la banque, avait sollicité d'autres déblocages et disposé des sommes virées, « qui pouvait se fonder sur des éléments postérieurs aux virements pour apprécier si [le gérant] y avait consenti à la date où les ordres avaient été donnés, a pu retenir que les opérations de paiement litigieuses avaient été autorisées ». Sur la vigilance, la cour d'appel, après avoir énoncé que le devoir de non-immixtion du banquier ne cède qu'en cas d'anomalie apparente, a pu retenir que les rachats et les ordres de virement « ne comportaient, au moment de leur réalisation, aucune anomalie apparente qui aurait obligé les banques à procéder à des vérifications particulières ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-B). Pas de visa (arrêt de rejet). Contrôle léger (« a pu retenir »). Le sommaire officiel retient deux titres : opération de paiement autorisée par ordres oraux, et devoir de vigilance du prestataire de service de paiement conditionné par une anomalie apparente.
L'arrêt admet qu'un ordre de virement donné oralement puisse constituer une opération de paiement autorisée lorsque la convention réserve un accord contraire à l'exigence d'écrit, et que le juge apprécie le consentement du payeur à la date des ordres au moyen d'éléments postérieurs. Il confirme que le devoir de vigilance du banquier reste borné par son devoir de non-immixtion : seule une anomalie apparente au moment de l'opération l'oblige à vérifier. Des rachats d'épargne illogiques, des virements du compte d'une société unipersonnelle vers son associé ou une affection à épisodes intermittents ne constituent pas nécessairement une telle anomalie.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-17.233, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance