Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579

Arrêt Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579

Appréciation souveraine de la teneur du droit étranger

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 12 NOVEMBRE 2020, 19-10.579, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge du fond doit-il s'expliquer sur chaque pièce produite pour établir la teneur d'un droit étranger ? Non. Il apprécie souverainement la teneur et la portée du droit étranger, sous réserve de dénaturation, et n'a pas à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il écarte.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 10 décembre 2007, une société agricole française, propriétaire d'un domaine viticole, a souscrit auprès d'une banque de droit luxembourgeois un prêt remboursable in fine en 2027, garanti par une affectation hypothécaire de son actif immobilier et par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'un assureur luxembourgeois du même groupe. Par jugements luxembourgeois des 8 octobre et 12 décembre 2008, la banque a été placée en sursis de paiement puis en liquidation judiciaire. Le 1er février 2011, la société emprunteuse a assigné la banque, son liquidateur et l'assureur en nullité des garanties et en fixation du capital restant dû. Les intérêts n'étant plus payés depuis août 2010, la banque a mis l'emprunteuse en demeure le 22 février 2011. L'emprunteuse a été mise en redressement judiciaire le 30 novembre 2015 puis a bénéficié d'un plan de continuation le 9 janvier 2017.

La procédure

Par un jugement du 11 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Draguignan a déclaré l'action recevable mais a rejeté les demandes de l'emprunteuse. Sur appel, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt infirmatif du 15 novembre 2018, a déclaré les demandes irrecevables au regard du principe de suspension des poursuites individuelles du droit luxembourgeois. L'emprunteuse et son mandataire judiciaire, commissaire à l'exécution du plan, se sont pourvus en cassation.

Les prétentions

Les demanderesses soutenaient qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur et de donner à la question une solution conforme au droit positif étranger, sans dénaturation. Selon elles, la jurisprudence luxembourgeoise, notamment un arrêt de la cour d'appel du Luxembourg du 3 avril 2014, jugeait qu'une action tendant à faire cesser la situation de débiteur de l'emprunteur n'est pas une poursuite individuelle suspendue par l'article 452 du code de commerce luxembourgeois. En se fondant sur le seul certificat de coutume produit par la partie adverse et sur une consultation, sans tenir compte de cette jurisprudence ni examiner les pièces qu'elles produisaient, la cour d'appel aurait dénaturé le droit étranger, privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil et méconnu son obligation de motivation.

Le problème de droit

Le juge du fond qui établit la teneur d'un droit étranger est-il tenu de s'expliquer sur l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties, notamment sur la jurisprudence étrangère invoquée, ou apprécie-t-il souverainement cette teneur sous réserve de dénaturation ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la cour d'appel, « qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et qui a, dans l'exercice de son appréciation souveraine de la teneur et de la portée du droit positif luxembourgeois, sans dénaturation, et par un arrêt motivé », retenu que l'action se heurtait à la règle de la suspension des poursuites individuelles dont bénéficiait la banque, a légalement justifié sa décision. Les première et cinquième branches du moyen sont écartées par une décision non spécialement motivée, en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin (mention F-P+B). Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel le classe sous « Conflit de lois, Application de la loi étrangère, Mise en oeuvre par le juge français, Office du juge, Étendue » et « Recherche de sa teneur ».

La portée

L'arrêt confirme que la détermination de la teneur et de la portée du droit étranger relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation ne contrôlant que la dénaturation. Il précise que le juge peut se fonder sur certains éléments, tel un certificat de coutume, sans avoir à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il écarte, y compris une décision de justice étrangère invoquée par une partie.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-10.579, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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