Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018

Arrêt Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018

Hameçonnage et négligence grave du payeur

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 28 MARS 2018, 16-20.018, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'utilisateur qui communique ses données de sécurité en réponse à un courriel frauduleux commet-il une négligence grave ? Oui, si le courriel contenait des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, qu'il soit ou non averti du risque d'hameçonnage. Mais c'est à la banque de prouver cette négligence, qui ne se déduit pas de la seule utilisation des données.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Rouen. La Cour rejette au passage la cinquième branche du moyen.

Les faits

Un client titulaire d'un compte courant et d'un livret auprès d'une banque a reçu des courriels portant le logo parfaitement imité de sa banque, accompagnés d'un « certificat de sécurité à remplir attentivement ». Il les a renseignés et a même demandé à sa banque sa nouvelle carte de clefs personnelle pour compléter le certificat. Les 13 et 14 septembre 2012, des paiements en ligne par carte bancaire ont été débités pour 2 731,98 euros, et un virement de 4 500 euros a été effectué depuis son livret le 17 septembre 2012. Le client a contesté être l'auteur de ces opérations dès le 18 septembre 2012.

La procédure

Le client a assigné la banque en remboursement, celle-ci lui opposant une négligence grave dans la garde de ses données de sécurité. Le tribunal a condamné la banque à rembourser les paiements par carte, mais non le virement. Par un arrêt partiellement infirmatif du 19 avril 2016, la cour d'appel d'Amiens a condamné la banque à rembourser les paiements par carte et le virement. La banque a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : après avoir relevé que le client avait été victime d'un hameçonnage et fait preuve d'une « totale naïveté », la cour d'appel a retenu que seul un examen vigilant des adresses internet changeantes ou d'indices comme les fautes d'orthographe pouvait alerter le client, ce à quoi un client non avisé n'est pas nécessairement sensible, d'autant qu'il ne se connectait quasiment jamais au site de la banque et ignorait ses alertes. Elle en a déduit que le client avait fourni ses données à son insu et que n'est pas une négligence grave le fait, pour un client « normalement » attentif, de ne pas percevoir les indices propres à faire douter de la provenance des messages. Argument du pourvoi rejeté par la Cour : la banque soutenait que l'utilisation, pour les paiements, d'un dispositif de sécurité exigeant des données confidentielles propres au client faisait présumer sa négligence grave, à charge pour lui de prouver qu'il avait préservé ses données. La Cour écarte cette branche.

Le problème de droit

L'utilisateur d'un service de paiement qui communique les données de son dispositif de sécurité personnalisé en réponse à un courriel contenant des indices de fraude commet-il une négligence grave, même s'il n'est pas averti des risques d'hameçonnage ?

La solution

Sur la cinquième branche, la Cour rejette l'argument de la banque : si l'utilisateur doit prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés (articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier), « c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ». Sur les deuxième et quatrième branches, la Cour casse l'arrêt au visa des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier : « manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu'il soit, ou non, avisé des risques d'hameçonnage ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Cassation au visa des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier. Deux formules de principe en termes généraux : l'une sur la charge de la preuve, pesant sur le prestataire, l'autre sur la caractérisation de la négligence grave en cas d'hameçonnage. Le sommaire officiel reprend ces deux points.

La portée

L'arrêt pose deux règles complémentaires. D'une part, la preuve de la fraude ou de la négligence grave de l'utilisateur incombe au prestataire de services de paiement et ne peut se déduire de la seule utilisation de l'instrument ou des données. D'autre part, le juge apprécie la négligence grave in abstracto, par référence à un utilisateur normalement attentif : la naïveté ou l'ignorance des risques d'hameçonnage n'excuse pas l'utilisateur qui répond à un courriel présentant des indices de fraude.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-20.018, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit bancaire

Arrêt Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-21.279Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-21.279, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-28.962Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2016, 14-28.962, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-10.579, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-17.233Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-17.233, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-11.414Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 23-11.414, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2024, 23-16.267, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit bancaire

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche