Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-28.962

Arrêt Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-28.962

Abus manifeste dans l'appel d'une contre-garantie

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 3 MAI 2016, 14-28.962, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'appel d'une contre-garantie est-il abusif du seul fait que l'appel de la garantie de premier rang l'était ? Non. Il faut démontrer, au moment de l'appel de la contre-garantie, une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie de premier rang.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Par un marché de travaux du 12 janvier 2011, une société française s'est engagée à fournir une usine « clé en mains » à une société égyptienne. Une banque a émis au profit du maître de l'ouvrage une garantie de restitution d'avance et une garantie d'exécution. Le 15 septembre 2011, un assureur-crédit a contre-garanti ces deux garanties autonomes au profit de la banque. Le 26 janvier 2012, le maître de l'ouvrage a résilié le contrat et appelé la garantie de premier rang. Le 27 janvier 2012, la banque a appelé la contre-garantie, que l'assureur a refusé d'exécuter.

La procédure

L'assureur contre-garant a assigné la banque pour faire juger son appel de la contre-garantie manifestement abusif ; la banque a demandé reconventionnellement sa condamnation à exécuter son engagement. Non précisé dans la décision pour le sens du jugement de première instance, sinon qu'il a été infirmé. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 25 novembre 2014, a débouté la banque de sa demande d'exécution de la contre-garantie. La banque a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour rejeter la demande de la banque, la cour d'appel a énoncé que l'appel d'une contre-garantie est abusif si l'appel de la garantie l'est également. Elle a retenu que l'appel de la garantie de premier rang par le maître de l'ouvrage était manifestement abusif, celui-ci ayant agi avec célérité alors qu'il connaissait les difficultés financières de l'entrepreneur et que l'exécution du contrat n'avait pas commencé. Elle en a déduit que l'appel de la contre-garantie était lui aussi manifestement abusif. C'est ce raisonnement par contagion de l'abus que la Cour de cassation censure.

Le problème de droit

Le caractère manifestement abusif de l'appel d'une garantie de premier rang suffit-il à rendre manifestement abusif l'appel de la contre-garantie par le garant de premier rang ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 2321, alinéa 2, du code civil, et renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Elle pose que « le caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l'appel de la garantie de premier rang, mais suppose de démontrer l'existence, au moment de l'appel de la contre-garantie, d'une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie de premier rang ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 2321, alinéa 2, du code civil, précédée d'un attendu de principe énoncé en termes généraux (chapeau). Sommaire officiel : « Banque, garantie à première demande, contre-garantie, caractère autonome, appel manifestement abusif, existence d'une collusion entre les bénéficiaires de la contre-garantie et de la garantie de premier rang, nécessité ».

La portée

L'arrêt affirme l'autonomie de la contre-garantie par rapport à la garantie de premier rang : l'abus commis par le bénéficiaire de la garantie de premier rang ne se transmet pas automatiquement à l'appel de la contre-garantie. Pour que le contre-garant puisse refuser de payer, il doit établir une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang, appréciée au jour de l'appel de la contre-garantie. Les faits postérieurs à cet appel sont donc indifférents.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2016, 14-28.962, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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