Affactureur subrogé et clause attributive
Arrêt de cassation totale avec renvoi (chambre commerciale, financière et économique).
Une société fournisseuse conclut en 2005 un contrat d'affacturage avec un affactureur. Elle est liée à un distributeur par un contrat cadre de coopération commerciale contenant une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris. Le fournisseur est placé en redressement judiciaire le 4 mai 2009, puis en liquidation judiciaire le 19 avril 2010 par le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan. Pendant la période d'observation, il vend des produits d'ameublement au distributeur.
L'affactureur, se disant titulaire des créances nées des ventes conclues pendant la période d'observation, assigne le distributeur devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan en paiement de 1 093 902,91 euros, et le liquidateur du fournisseur pour lui voir déclarer la condamnation opposable. Le distributeur soulève l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris ou, subsidiairement, de celui de Meaux. Le tribunal se déclare compétent. Par un arrêt du 29 novembre 2022, la cour d'appel de Pau rejette l'exception d'incompétence. Le distributeur forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel, dont les motifs sont censurés, déclare la clause attributive de compétence inopposable à l'affactureur. Elle retient que celui-ci n'était pas partie au contrat cadre de coopération commerciale liant le fournisseur et le distributeur, et que son action en paiement, qui découle d'une subrogation sur des factures émises par le fournisseur contre le distributeur, est indépendante du contrat régissant les relations d'affaires des parties.
La clause attributive de compétence stipulée dans un contrat entre commerçants est-elle opposable à l'affactureur subrogé dans les droits du cédant des factures contre le débiteur ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 48 du code de procédure civile et de l'article 1250, 1°, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance de 2016. Elle énonce qu'« une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l'économie de la convention et est opposable à l'affactureur subrogé dans les droits d'une de ces parties cédante de factures contre leur débiteur ». L'affactureur, subrogé dans les droits de créances nées de ce contrat, était donc lié par la clause. Elle écarte auparavant comme inopérant le grief tiré de l'article R. 662-3 du code de commerce, la cour d'appel ayant fait ressortir que la demande en paiement n'était ni née de la procédure collective ni soumise à son influence juridique. En application de l'article 90, alinéa 3, du code de procédure civile, l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, juridiction d'appel du tribunal désigné par la clause.
Arrêt publié au Bulletin (F-B), rendu par la chambre commerciale, financière et économique. Visa de l'article 48 du code de procédure civile et de l'article 1250, 1°, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance de 2016. Formule de principe au point 7. Sommaire officiel : « Clause attributive de compétence, clause faisant partie de l'économie de la convention, opposabilité à l'affactureur subrogé ».
L'arrêt applique à l'affacturage la logique de la subrogation : le subrogé reçoit la créance telle qu'elle existe, avec la clause attributive de compétence qui fait partie de l'économie du contrat dont elle est née. L'affactureur ne peut donc pas échapper à la clause en invoquant sa qualité de tiers au contrat cadre. L'arrêt précise aussi que l'action en paiement de l'affactureur contre le débiteur cédé ne relève pas, de ce seul fait, de la compétence du tribunal de la procédure collective du cédant (article R. 662-3 du code de commerce). La solution est rendue sous l'empire de l'article 1250, 1°, ancien du code civil ; aucune concordance n'est fournie avec les textes issus de l'ordonnance de 2016.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 23-11.414, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance