Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-21.279

Arrêt Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-21.279

Garantie autonome et mise en garde

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 30 JANVIER 2019, 17-21.279, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe bénéficiaire d'une garantie à première demande doit-il mettre en garde le garant ? Non. Le créancier bénéficiaire d'une garantie autonome n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde. La qualification de garantie autonome plutôt que de cautionnement relève de l'interprétation souveraine des juges du fond lorsque l'acte est ambigu.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le gérant d'une société a signé, au profit d'un fournisseur de celle-ci, un acte intitulé « garantie à première demande ». L'acte décrivait un engagement des « garants » autonome et indépendant des relations entre les deux sociétés, payable sur simple demande notifiant la défaillance de la débitrice, l'effectivité ou le bien-fondé du manquement étant indifférent, interdisait aux garants d'opposer toute exception tirée de ces relations et précisait qu'il ne s'agissait pas d'un cautionnement. Le gérant, seul signataire, avait ajouté une mention manuscrite de garantie à première demande « solidaire et indivisible » à hauteur de 100 000 euros. La société débitrice a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, et le fournisseur a déclaré sa créance.

La procédure

Le fournisseur a assigné le gérant en exécution de son engagement. Le gérant a soutenu que l'acte était un cautionnement et qu'il n'avait pas été mis en garde. Non précisé dans la décision pour le sens du jugement de première instance, sinon qu'il a été infirmé. La cour d'appel de Toulouse, par un arrêt infirmatif du 29 mars 2017, a condamné le gérant à payer la somme réclamée et a retenu que le créancier n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde. Le gérant a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le gérant soutient que, malgré son intitulé, l'acte est un cautionnement, puisqu'il porte sur l'obligation du débiteur principal, son exécution étant subordonnée à la notification de la défaillance de la société. Il ajoute qu'une garantie souscrite à titre solidaire et indivisible et signée par une seule personne ne peut être qu'un cautionnement, la solidarité ne pouvant concerner des garants entre eux dès lors qu'il était le seul signataire (articles 2298 et 2321 du code civil). Il reproche enfin à la cour d'appel de l'avoir qualifié de garant averti sans motiver ce point, alors qu'un gérant n'est pas nécessairement averti (article 1147 du code civil).

Le problème de droit

Le créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande est-il tenu d'une obligation de mise en garde envers le garant autonome ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la qualification, elle juge que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation d'un acte ambigu que la cour d'appel a retenu que l'engagement n'avait pas pour objet la propre dette du débiteur mais s'analysait en un appel motivé par l'inexécution par le débiteur de ses obligations, le garant ne pouvant ni différer le paiement ni soulever de contestation. Elle a donc légalement justifié la qualification de garantie à première demande, en dépit des mentions « solidaire et indivisible » et de la signature d'un seul garant. Sur la mise en garde, elle énonce que « le créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome », ce qui rend inopérant le grief relatif à la qualité de garant averti.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe en termes généraux sur l'absence d'obligation de mise en garde. Sommaire officiel : « Banque, garantie à première demande, créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande, obligation de mise en garde, absence ».

La portée

Le sommaire officiel isole la règle de principe : le bénéficiaire d'une garantie à première demande n'a aucune obligation de mise en garde envers le garant autonome, ce qui distingue cette garantie du cautionnement, au titre duquel le pourvoi invoquait un tel devoir. La question de savoir si le garant est averti devient alors sans intérêt. L'arrêt rappelle aussi que la qualification d'un acte ambigu en garantie autonome ou en cautionnement relève de l'interprétation souveraine des juges du fond, qui peuvent retenir la garantie autonome malgré des mentions de solidarité et d'indivisibilité.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-21.279, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit bancaire

Arrêt Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-20.018, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-10.579, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-28.962Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2016, 14-28.962, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-17.233Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-17.233, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-11.414Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 23-11.414, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2024, 23-16.267, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit bancaire

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche