Garantie autonome et mise en garde
Arrêt de rejet.
Le gérant d'une société a signé, au profit d'un fournisseur de celle-ci, un acte intitulé « garantie à première demande ». L'acte décrivait un engagement des « garants » autonome et indépendant des relations entre les deux sociétés, payable sur simple demande notifiant la défaillance de la débitrice, l'effectivité ou le bien-fondé du manquement étant indifférent, interdisait aux garants d'opposer toute exception tirée de ces relations et précisait qu'il ne s'agissait pas d'un cautionnement. Le gérant, seul signataire, avait ajouté une mention manuscrite de garantie à première demande « solidaire et indivisible » à hauteur de 100 000 euros. La société débitrice a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, et le fournisseur a déclaré sa créance.
Le fournisseur a assigné le gérant en exécution de son engagement. Le gérant a soutenu que l'acte était un cautionnement et qu'il n'avait pas été mis en garde. Non précisé dans la décision pour le sens du jugement de première instance, sinon qu'il a été infirmé. La cour d'appel de Toulouse, par un arrêt infirmatif du 29 mars 2017, a condamné le gérant à payer la somme réclamée et a retenu que le créancier n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde. Le gérant a formé un pourvoi en cassation.
Le gérant soutient que, malgré son intitulé, l'acte est un cautionnement, puisqu'il porte sur l'obligation du débiteur principal, son exécution étant subordonnée à la notification de la défaillance de la société. Il ajoute qu'une garantie souscrite à titre solidaire et indivisible et signée par une seule personne ne peut être qu'un cautionnement, la solidarité ne pouvant concerner des garants entre eux dès lors qu'il était le seul signataire (articles 2298 et 2321 du code civil). Il reproche enfin à la cour d'appel de l'avoir qualifié de garant averti sans motiver ce point, alors qu'un gérant n'est pas nécessairement averti (article 1147 du code civil).
Le créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande est-il tenu d'une obligation de mise en garde envers le garant autonome ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la qualification, elle juge que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation d'un acte ambigu que la cour d'appel a retenu que l'engagement n'avait pas pour objet la propre dette du débiteur mais s'analysait en un appel motivé par l'inexécution par le débiteur de ses obligations, le garant ne pouvant ni différer le paiement ni soulever de contestation. Elle a donc légalement justifié la qualification de garantie à première demande, en dépit des mentions « solidaire et indivisible » et de la signature d'un seul garant. Sur la mise en garde, elle énonce que « le créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome », ce qui rend inopérant le grief relatif à la qualité de garant averti.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe en termes généraux sur l'absence d'obligation de mise en garde. Sommaire officiel : « Banque, garantie à première demande, créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande, obligation de mise en garde, absence ».
Le sommaire officiel isole la règle de principe : le bénéficiaire d'une garantie à première demande n'a aucune obligation de mise en garde envers le garant autonome, ce qui distingue cette garantie du cautionnement, au titre duquel le pourvoi invoquait un tel devoir. La question de savoir si le garant est averti devient alors sans intérêt. L'arrêt rappelle aussi que la qualification d'un acte ambigu en garantie autonome ou en cautionnement relève de l'interprétation souveraine des juges du fond, qui peuvent retenir la garantie autonome malgré des mentions de solidarité et d'indivisibilité.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-21.279, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance