Sonorisation des cellules de garde à vue
Arrêt de cassation totale (pourvoi d'un mis en examen) et de rejet (pourvoi de l'autre mis en examen, faute de mémoire), rendu en assemblée plénière.
À la suite d'un vol avec arme, une information a été ouverte. Le juge d'instruction a autorisé, par ordonnance motivée fondée sur les articles 706-92 à 706-102 du code de procédure pénale, la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans deux cellules contiguës d'un commissariat, en vue du placement en garde à vue de deux suspects. Pendant leurs périodes de repos, les deux gardés à vue ont communiqué entre eux, et des propos par lesquels l'un d'eux s'incriminait ont été enregistrés.
Mis en examen et placé en détention provisoire, l'intéressé a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure. Après un premier arrêt de cassation de la chambre criminelle du 7 janvier 2014 (n° 13-85.246), la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi, a rejeté la demande par un arrêt du 5 juin 2014. Deux mis en examen ont formé un pourvoi ; par arrêt du 15 octobre 2014, la chambre criminelle a renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière.
La chambre de l'instruction avait retenu que des raisons plausibles de soupçonner justifiaient la garde à vue, que l'interception avait eu lieu dans les conditions des articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, qui n'excluent pas la sonorisation des cellules de garde à vue, que les intéressés, à qui l'interdiction de communiquer avait été notifiée, avaient fait des déclarations spontanées hors toute provocation des enquêteurs, et que le droit au silence ne s'applique qu'aux auditions et non aux périodes de repos.
Le placement de deux personnes gardées à vue dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, afin d'enregistrer à leur insu leurs échanges pour s'en servir comme preuve, constitue-t-il un procédé déloyal de recherche de la preuve, même lorsque la sonorisation a été autorisée par un juge ?
L'assemblée plénière casse l'arrêt au visa de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire et 63-1 du code de procédure pénale, du principe de loyauté des preuves et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Elle pose que « porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique ». Elle juge qu'« au cours d'une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d'enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable ». Le pourvoi de l'autre mis en examen, qui n'a produit aucun mémoire, est rejeté.
Arrêt d'assemblée plénière, publié au Bulletin et diffusé avec les mentions P + B + R + I. Visa de l'article 6 de la Convention européenne, des articles préliminaire et 63-1 du code de procédure pénale, du principe de loyauté des preuves et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Attendu de principe sur le stratagème d'un agent de l'autorité publique. Le sommaire officiel retient l'atteinte au principe de loyauté des preuves et la violation du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
L'arrêt pose en principe que le stratagème d'un agent de l'autorité publique qui vicie la recherche de la preuve porte atteinte au procès équitable et à la loyauté des preuves. Il en fait application à la sonorisation des cellules de garde à vue : même autorisée par un juge sur le fondement des textes relatifs à la sonorisation, la mesure devient déloyale lorsqu'elle est combinée avec la garde à vue pour susciter des aveux. Le droit de se taire n'est donc pas limité aux auditions.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, 14-84.339, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance