Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ass. plén., 7 novembre 2014, n° 14-83.739

Arrêt Cass. ass. plén., 7 novembre 2014, n° 14-83.739

Obstacle insurmontable et suspension de la prescription

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, 7 NOVEMBRE 2014, 14-83.739, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa prescription de l'action publique d'un meurtre peut-elle être suspendue tant que les crimes sont restés ignorés de tous ? Oui : si l'action publique se prescrit à compter du jour du crime, la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, ici jusqu'à la découverte des corps.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 24 juillet 2010, les cadavres de deux nouveau-nés placés dans des sacs ont été découverts, enterrés dans le jardin d'une maison ayant appartenu aux parents d'une femme. Sur ses indications, six autres cadavres de nouveau-nés ont été retrouvés dans le garage de sa maison. Elle a reconnu être la mère de ces enfants, les avoir tués à leur naissance et avoir dissimulé les corps. Ses grossesses, masquées par son obésité, n'avaient été décelées ni par ses proches ni par les médecins consultés, les accouchements avaient eu lieu sans témoin et les naissances n'avaient pas été déclarées à l'état civil.

La procédure

Une information a été ouverte des chefs, notamment, de meurtres aggravés et de dissimulation d'enfants. Le juge d'instruction a rejeté la demande de constatation de la prescription de l'action publique par ordonnance du 27 mai 2011, puis ordonné le renvoi de la mise en examen devant la cour d'assises du Nord par ordonnance du 28 janvier 2013. Après une cassation prononcée par la chambre criminelle le 16 octobre 2013 (n° 13-85.232 et 11-89.002), la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi par un arrêt du 19 mai 2014, a rejeté l'exception de prescription et renvoyé l'intéressée devant la cour d'assises pour infanticides et assassinats aggravés. Elle a formé un pourvoi ; par arrêt du 20 août 2014, la chambre criminelle a renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière.

Les prétentions

La demanderesse soutenait d'abord qu'en refusant d'appliquer l'article 7 du code de procédure pénale, au nom de l'évolution des idées, des progrès de la science ou d'une idée de la bonne justice, la chambre de l'instruction avait excédé ses pouvoirs et statué par voie de règlement. Elle ajoutait que l'impossibilité de dater précisément les faits ne dispensait pas le juge d'appliquer la prescription, que plusieurs décès étaient certainement intervenus plus de dix ans avant le premier acte interruptif, que le meurtre est une infraction instantanée prescrite à compter de sa commission, et qu'aucune circonstance ne caractérisait un obstacle insurmontable, le seul fait de taire une grossesse et de placer le corps dans un sac ne constituant pas une dissimulation. Elle contestait enfin la circonstance aggravante de préméditation, les précautions prises pour cacher ses grossesses révélant selon elle la volonté de cacher l'existence des enfants, non celle de les tuer.

Le problème de droit

Le délai de prescription de l'action publique d'un crime, qui court à compter du jour où il a été commis, peut-il être suspendu lorsque des circonstances de fait ont rendu impossible l'exercice des poursuites jusqu'à la découverte de l'infraction ?

La solution

L'assemblée plénière rejette le pourvoi. Elle énonce que « si, selon l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ». Elle approuve la chambre de l'instruction, qui a relevé des grossesses indécelables, des accouchements sans témoin, des naissances non déclarées et des corps cachés jusqu'à leur découverte fortuite, de sorte que nul n'avait pu s'inquiéter de la disparition d'enfants dont aucun indice n'avait révélé l'existence : elle « a caractérisé un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu'à la découverte des cadavres ». Sur le second moyen, la Cour juge que la préméditation est légalement caractérisée par la préparation, avant chaque naissance, d'un sac destiné à contenir le corps, le secret des grossesses, l'isolement lors des accouchements et la répétition des actes.

Les indices de portée

Arrêt de l'assemblée plénière, publié au Bulletin et au Rapport annuel (P + B + R + I), rendu après renvoi décidé par la chambre criminelle. Formule de principe interprétant l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale. Rejet « par ces seuls motifs », qui écarte le raisonnement de la chambre de l'instruction fondé sur l'extension de la notion d'infraction dissimulée. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous « Prescription, action publique, suspension, obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ».

La portée

La formation la plus solennelle de la Cour de cassation consacre la suspension de la prescription de l'action publique en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, et l'applique à des meurtres. Elle ne reprend pas le raisonnement de la chambre de l'instruction, qui reportait le point de départ du délai au nom d'une évolution sociale et de la notion d'infraction dissimulée : le jour du crime reste le point de départ, mais le délai ne court pas tant que l'obstacle insurmontable persiste. L'existence de cet obstacle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

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Sources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014, 14-83.739, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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