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Arrêt Preuve de la faute civile devant le juge pénal

Preuve de l'action civile au pénal

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 9 MARS 2016, 15-83.517, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes règles de preuve pénales appliquées à l'action civile jugée par le juge répressif méconnaissent-elles l'égalité devant la loi ? La chambre criminelle refuse de transmettre la question au Conseil constitutionnel : la différence avec le juge civil est justifiée par la spécificité de l'action civile portée devant le juge pénal, appréciée dans la limite de la poursuite.

Nature de la décision

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 2016 (n° 15-83.517), publié au Bulletin, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité. Il dit n'y avoir lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Il ne s'agit ni d'un rejet ni d'une cassation du pourvoi, qui n'est pas encore jugé. L'affaire a été examinée par la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les faits

Une personne a été poursuivie des chefs d'escroquerie. Le juge pénal a été amené à statuer sur les intérêts civils, c'est-à-dire sur la réparation demandée par la partie civile. Les autres faits ne sont pas précisés dans la décision.

La procédure

Par un arrêt du 21 mai 2015, la cour d'appel de Paris a prononcé sur les intérêts civils. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation. À cette occasion, il a posé une question prioritaire de constitutionnalité par un mémoire spécial reçu le 21 décembre 2015. Le mémoire en défense, déposé plus d'un mois après la question, est déclaré irrecevable comme tardif en application de l'article R. 49-31 du code de procédure pénale.

Les prétentions

Le demandeur soutenait que l'article 427 du code de procédure pénale, qui admet la preuve des infractions par tout mode de preuve, et les articles 3, 10, alinéa 2, et 497, 3°, du même code, qui ne prévoient pas de règles de preuve propres au cas où le juge pénal statue sur la seule action civile, méconnaissent l'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), la présomption d'innocence (article 9) et la garantie des droits (article 16). Selon lui, ces textes excluent les règles de preuve du droit civil, plus protectrices, alors que le litige est devenu exclusivement civil.

Le problème de droit

La question de la conformité à la Constitution des règles de preuve pénales appliquées par le juge répressif statuant sur la seule action civile, au regard de l'égalité devant la loi, de la présomption d'innocence et de la garantie des droits, doit-elle être transmise au Conseil constitutionnel ?

La solution

La chambre criminelle dit n'y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. L'article 10, alinéa 2, n'est pas applicable au litige, aucune mesure d'instruction civile n'ayant été demandée ni ordonnée. L'article 497, 3°, a déjà été déclaré conforme par la décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014, sans changement de circonstances, l'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2014 ne pouvant en constituer un. Pour les articles 3 et 427, la question n'est pas nouvelle et n'est pas sérieuse, car la différence de traitement entre le prévenu définitivement relaxé dont la faute civile est examinée par le juge pénal saisi en appel par la seule partie civile, et celui dont la responsabilité est examinée devant le juge civil, « est justifiée au regard de la spécificité de l'action civile engagée par une victime devant le juge répressif, dont le bien-fondé ne peut être apprécié qu'au regard de l'objet et dans la limite de la poursuite ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel retient le défaut de caractère sérieux et le non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. Arrêt rendu par une formation restreinte de trois magistrats.

La portée

La décision filtre la question : elle laisse en place la liberté de la preuve devant le juge pénal, même lorsqu'il ne statue plus que sur l'action civile. Elle illustre les trois conditions du renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité : disposition applicable au litige, absence de déclaration antérieure de conformité sauf changement de circonstances, et question nouvelle ou sérieuse. Elle précise aussi qu'un arrêt de la Cour de cassation sur la réparation de la faute civile du prévenu relaxé n'est pas un changement de circonstances.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2016, 15-83.517, Publié au bulletin · Code de procédure pénale art. 567-1-1 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 6 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 10 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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