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Arrêt Défaut de traduction des pièces essentielles

Défaut de traduction et nullité

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 26 JANVIER 2016, 15-80.299, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'absence de traduction de certaines pièces dans la langue du prévenu entraîne-t-elle la nullité des poursuites ? Non : ces formalités ne sont pas prévues à peine de nullité. L'acte régulier reste valable si les droits de la défense ne sont pas compromis et si le prévenu peut toujours demander la traduction écrite des pièces.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2016 (pourvoi n° 15-80.299), publié au Bulletin, avec renvoi devant la cour d'appel de Metz. L'affaire a été jugée par la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les faits

Le 23 janvier 2012, un ensemble routier conduit par un chauffeur de nationalité bulgare a été contrôlé. Ce chauffeur était salarié d'une société de transport ayant son siège en Bulgarie. La société a été citée devant le tribunal de police pour infractions à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers. La citation lui a été traduite en langue bulgare, mais pas les pièces relatives au contrôle.

La procédure

Le tribunal de police a déclaré la société coupable. La société a fait appel, et le ministère public a formé un appel incident. Par un arrêt du 19 novembre 2014, la cour d'appel de Nancy a fait droit à l'exception de nullité tirée du défaut de traduction et a prononcé la nullité des poursuites. Le procureur général près cette cour d'appel a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que, si la citation avait été traduite en bulgare, la société prévenue n'avait pas eu connaissance, dans cette langue, du contrôle du 23 janvier 2012. Elle n'avait donc pas pu comprendre les faits reprochés ni exercer les droits de la défense, en violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle en déduisait la nullité des poursuites.

Le problème de droit

L'absence de traduction, dans une langue que comprend la personne poursuivie, de certaines pièces de la procédure entraîne-t-elle la nullité des poursuites ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 803-5 du même code et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle rappelle que la personne qui ne comprend pas le français a droit, jusqu'au terme de la procédure, à la traduction des pièces essentielles à sa défense. Mais elle juge que « ces formalités, non prévues à peine de nullité, ne sauraient avoir d'incidence sur la validité d'un acte régulièrement accompli, pourvu que n'aient pas été compromis les droits de la défense et dès lors que la personne poursuivie conserve, tout au long de la procédure suivie contre elle, le droit de demander la traduction écrite des pièces de procédure ». Or la prévenue avait reçu la traduction de la citation et pouvait demander la traduction d'autres pièces, au besoin en sollicitant le renvoi.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. Attendu de principe rédigé en termes généraux. Le sommaire officiel retient l'absence de nullité de l'acte concerné et en précise les conditions.

La portée

L'arrêt reconnaît le droit à la traduction des pièces essentielles, mais refuse d'en faire une cause automatique de nullité. L'omission n'atteint la validité de l'acte que si les droits de la défense ont été compromis ou si la personne a perdu la possibilité de demander une traduction écrite. Il appartient donc au prévenu d'agir en demandant la traduction, au besoin avec un renvoi de l'affaire.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 15-80.299, Publié au bulletin · Code de procédure pénale art. 567-1-1 (en vigueur) · Convention européenne des droits de l'homme art. 6 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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