Action civile du détenteur volé
Arrêt de cassation partielle rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 mars 2016 (pourvoi n° 15-80.107), publié au Bulletin.
Le 19 février 2008, des époux ont découvert une somme de 317 970 euros, en espèces et en bons au porteur, enfouie dans un cabanon de la maison qu'ils venaient d'acheter aux héritiers de l'ancienne propriétaire. Des tickets de retrait trouvés avec les fonds permettaient d'identifier cette ancienne propriétaire. Les époux n'ont déclaré la découverte à personne et ont conservé les fonds. Plusieurs personnes leur ont ensuite dérobé une partie de cette somme, dont 263 500 euros. L'épouse a été poursuivie pour vol aggravé au préjudice des héritiers, et les auteurs de la seconde soustraction pour vol à son préjudice.
Le tribunal correctionnel a déclaré tous les prévenus coupables. Il a condamné les auteurs de la seconde soustraction à indemniser l'épouse, notamment de la somme dérobée, et condamné l'épouse à verser aux héritiers la somme qu'elle leur avait soustraite. L'épouse, certains prévenus et les héritiers ont fait appel. Par un arrêt du 15 octobre 2014, la cour d'appel de Douai a condamné l'épouse pour vol aggravé à 30 000 euros d'amende avec sursis, l'a condamnée à verser 317 970 euros aux héritiers et a déclaré irrecevable son action civile contre ceux qui l'avaient volée. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.
Pour déclarer irrecevables les demandes de l'épouse contre les auteurs de la seconde soustraction, la cour d'appel retenait qu'elle n'était pas propriétaire de la somme qui lui avait été volée. Elle en déduisait que l'épouse n'établissait pas l'existence d'un préjudice personnel en lien direct avec les faits poursuivis, au sens de l'article 2 du code de procédure pénale.
La personne victime du vol d'une somme dont elle n'est pas propriétaire, mais qu'elle détenait et qu'elle a été condamnée à restituer, subit-elle un préjudice personnel et direct lui permettant d'exercer l'action civile ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 2 du code de procédure pénale, selon lequel « l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». La cour d'appel a méconnu ce texte, « alors que le vol dont elle a été victime a privé la demanderesse d'une somme dont elle était détentrice et qu'elle a été condamnée à verser » aux héritiers. La cassation est limitée aux dispositions déclarant irrecevables ses demandes. Le moyen contestant la condamnation pour vol est rejeté : la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, matériel et intentionnel, le délit de vol aggravé. Le moyen sur le montant des dommages-intérêts dus aux héritiers est irrecevable comme nouveau.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 2 du code de procédure pénale, dont la Cour rappelle le contenu en attendu de principe. Le sommaire officiel retient le préjudice direct de la personne détentrice d'une somme soustraite et condamnée à la restituer. Arrêt rendu par une formation restreinte de trois magistrats.
L'arrêt admet que le simple détenteur d'une somme volée, même s'il n'en est pas propriétaire et l'a lui-même obtenue par un vol, subit un préjudice personnel et direct dès lors qu'il est tenu de la restituer au véritable propriétaire. La qualité de propriétaire n'est donc pas une condition de recevabilité de l'action civile. Sur la découverte de fonds cachés, l'arrêt laisse aux juges du fond l'appréciation des éléments du vol : des biens dont le propriétaire est identifiable ne sont pas traités comme un trésor au sens de l'article 716 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2016, 15-80.107, Publié au bulletin · Code de procédure pénale art. 567-1-1 (en vigueur) · Code civil art. 716 (en vigueur) · Code pénal art. 311-1 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 475-1 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 2 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance