Palpation de sécurité et fouille d'une sacoche
Arrêt de cassation.
Le 19 avril 2014, des gendarmes en surveillance générale ont cru reconnaître devant un commerce une personne faisant l'objet d'une fiche de recherches. Lors du contrôle, l'individu a contesté être la personne recherchée et a déclaré ne pas avoir de document d'identité. Les gendarmes, ayant décidé de le conduire dans leurs locaux pour vérifier son identité, ont procédé à une « fouille palpation » au cours de laquelle ils ont découvert, dans sa sacoche, un faux permis de conduire. Placé en garde à vue, l'intéressé a reconnu être la personne recherchée.
Poursuivi pour détention de faux document administratif en récidive, le prévenu a soulevé la nullité de la fouille. Le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de nullité. Par arrêt du 14 octobre 2014, la cour d'appel de Grenoble a confirmé ce rejet et condamné le prévenu à quatre mois d'emprisonnement. Le prévenu a formé un pourvoi le 15 octobre 2014, puis un second le 16 octobre 2014, déclaré irrecevable, le droit de se pourvoir ayant été épuisé par le premier.
La cour d'appel a retenu que la mesure, qui a comporté la fouille de la sacoche du prévenu où a été trouvé le faux document, ne pouvait être assimilée à une perquisition requérant l'assentiment du propriétaire de la chose. Elle a jugé que cette fouille constituait l'unique moyen de garantir la sécurité des personnes à l'occasion d'un contrôle d'identité nécessitant le transport de l'intéressé dans les locaux de la gendarmerie, contrôle rendu nécessaire par ses dénégations.
La palpation de sécurité pratiquée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité autorise-t-elle l'officier de police judiciaire à fouiller ses effets personnels sans son assentiment ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure. Elle énonce qu'« il se déduit de ces textes que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité n'autorise pas l'officier de police judiciaire à procéder, sans l'assentiment de l'intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n'a pas préalablement révélé l'existence d'un indice de la commission d'une infraction flagrante ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale et de l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Sommaire officiel : « Palpation de sécurité. Fouille. Conditions. Assentiment de l'intéressé. Défaut. Indice de la commission d'une infraction flagrante. Nécessité ».
L'arrêt distingue la palpation de sécurité, mesure de protection admise lors d'un contrôle d'identité, de la fouille des effets personnels, qui s'apparente à une perquisition. Sans l'assentiment de l'intéressé, la fouille n'est permise que si la palpation a d'abord révélé un indice d'infraction flagrante ; la nécessité d'assurer la sécurité pendant le transport ne suffit pas.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2016, 14-87.370, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance