Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 23 mars 2016, n° 14-87.370

Arrêt Cass. crim., 23 mars 2016, n° 14-87.370

Palpation de sécurité et fouille d'une sacoche

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 23 MARS 2016, 14-87.370, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa palpation de sécurité lors d'un contrôle d'identité permet-elle de fouiller la sacoche de la personne sans son accord ? Non : sans assentiment de l'intéressé, la fouille n'est possible que si la palpation a d'abord révélé un indice d'infraction flagrante.

Nature de la décision

Arrêt de cassation.

Les faits

Le 19 avril 2014, des gendarmes en surveillance générale ont cru reconnaître devant un commerce une personne faisant l'objet d'une fiche de recherches. Lors du contrôle, l'individu a contesté être la personne recherchée et a déclaré ne pas avoir de document d'identité. Les gendarmes, ayant décidé de le conduire dans leurs locaux pour vérifier son identité, ont procédé à une « fouille palpation » au cours de laquelle ils ont découvert, dans sa sacoche, un faux permis de conduire. Placé en garde à vue, l'intéressé a reconnu être la personne recherchée.

La procédure

Poursuivi pour détention de faux document administratif en récidive, le prévenu a soulevé la nullité de la fouille. Le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de nullité. Par arrêt du 14 octobre 2014, la cour d'appel de Grenoble a confirmé ce rejet et condamné le prévenu à quatre mois d'emprisonnement. Le prévenu a formé un pourvoi le 15 octobre 2014, puis un second le 16 octobre 2014, déclaré irrecevable, le droit de se pourvoir ayant été épuisé par le premier.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que la mesure, qui a comporté la fouille de la sacoche du prévenu où a été trouvé le faux document, ne pouvait être assimilée à une perquisition requérant l'assentiment du propriétaire de la chose. Elle a jugé que cette fouille constituait l'unique moyen de garantir la sécurité des personnes à l'occasion d'un contrôle d'identité nécessitant le transport de l'intéressé dans les locaux de la gendarmerie, contrôle rendu nécessaire par ses dénégations.

Le problème de droit

La palpation de sécurité pratiquée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité autorise-t-elle l'officier de police judiciaire à fouiller ses effets personnels sans son assentiment ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure. Elle énonce qu'« il se déduit de ces textes que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité n'autorise pas l'officier de police judiciaire à procéder, sans l'assentiment de l'intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n'a pas préalablement révélé l'existence d'un indice de la commission d'une infraction flagrante ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale et de l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Sommaire officiel : « Palpation de sécurité. Fouille. Conditions. Assentiment de l'intéressé. Défaut. Indice de la commission d'une infraction flagrante. Nécessité ».

La portée

L'arrêt distingue la palpation de sécurité, mesure de protection admise lors d'un contrôle d'identité, de la fouille des effets personnels, qui s'apparente à une perquisition. Sans l'assentiment de l'intéressé, la fouille n'est permise que si la palpation a d'abord révélé un indice d'infraction flagrante ; la nécessité d'assurer la sécurité pendant le transport ne suffit pas.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2016, 14-87.370, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Procédure pénale

Arrêt Défaut de traduction des pièces essentiellesCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 15-80.299, Publié au bulletinArrêt Preuve de la faute civile devant le juge pénalCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2016, 15-83.517, Publié au bulletinArrêt Voleur volé, préjudice du simple détenteurCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2016, 15-80.107, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 22 juin 2016, n° 15-87.418Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-87.418, Publié au bulletinArrêt Enregistrements clandestins dans l'affaire du chantage au roi du MarocCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 16-80.820, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-85.548Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-85.548, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Procédure pénale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche