Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-83.462

Arrêt Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-83.462

Fuite devant un contrôle d'identité et flagrance

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 14 AVRIL 2015, 14-83.462, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa fuite d'une personne qui se soustrait à un contrôle d'identité requis par le procureur permet-elle aux agents de la poursuivre en flagrance jusque dans un immeuble ? Oui. Ils peuvent la suivre dans des parties communes librement accessibles, l'arrêter et appréhender ce qu'elle remet, pour la présenter à un officier de police judiciaire.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Des agents de police judiciaire décident de contrôler le conducteur d'un scooter qui circule sur un trottoir, sur le fondement des articles L. 233-1 et R. 233-1 du code de la route. Ils envisagent aussi de contrôler l'identité du passager, très agité, en exécution d'une réquisition du procureur de la République prise sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, et lui enjoignent de rester à sa place. Le passager prend la fuite. Les agents le poursuivent sans le perdre de vue jusqu'au dernier étage d'un immeuble, dont l'accès n'était pas clos selon le procès-verbal, où il s'enferme dans un local poubelle. Ils parviennent à ouvrir la porte, l'interpellent et appréhendent la somme de 30 000 euros en espèces qu'il leur remet, avant de le conduire devant un officier de police judiciaire.

La procédure

Mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'intéressé dépose une requête en annulation devant la chambre de l'instruction. Il soutient avoir été irrégulièrement contrôlé, puis interpellé dans un lieu clos auquel les agents n'avaient pas accédé légalement, faute de flagrance préalable. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, par arrêt du 8 avril 2014, rejette tous les moyens de nullité. Le mis en examen forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur soutient d'abord que les réquisitions du procureur visaient l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, de sorte qu'un officier de police judiciaire devait être présent sur les lieux du contrôle ; les agents de police judiciaire ne pouvaient pas agir seuls sur instruction d'un commissaire absent. Il soutient ensuite qu'en l'absence d'indice apparent d'un comportement délictueux préalable, les agents ont excédé leurs pouvoirs en entrant sans autorisation dans le local d'un immeuble collectif, lieu privé, hors du périmètre fixé par le parquet : la simple fuite n'était pas un indice d'infraction et la flagrance n'est apparue qu'après l'aveu de la détention des 30 000 euros. Il invoque l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il soutient enfin que, même en flagrance, seul un officier de police judiciaire pouvait pénétrer de manière coercitive dans un lieu clos.

Le problème de droit

La fuite d'une personne qui se soustrait à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République autorise-t-elle des agents de police judiciaire à la poursuivre en flagrance jusque dans les parties communes librement accessibles d'un immeuble, à l'y arrêter et à appréhender les objets qu'elle remet ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu'« en raison de sa fuite dans les circonstances de l'espèce, les agents de police judiciaire pouvaient valablement, sur le fondement des dispositions de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale puis de l'article 53 du même code, le poursuivre jusque dans un immeuble dont l'accès, selon le procès-verbal, n'était pas clos, puis l'arrêter en application de l'article 73 dudit code et appréhender matériellement la somme de 30 000 euros remise par l'intéressé, aux fins de la rapporter, pour saisie, à l'officier de police judiciaire devant lequel ils l'ont présenté ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel dégage plusieurs principes : la volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur, manifestée par la fuite, constitue une raison plausible de soupçonner la préparation d'un crime ou d'un délit et un indice apparent d'un comportement délictueux au sens de l'article 53 du code de procédure pénale ; l'introduction dans les parties communes librement accessibles d'un immeuble ne nécessite pas d'autorisation. Examen immédiat du pourvoi prescrit par le président de la chambre criminelle.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt admet que la fuite persistante devant un contrôle d'identité requis par le procureur suffit à caractériser à la fois une raison plausible de soupçonner la préparation d'une infraction (article 78-2 du code de procédure pénale) et un indice apparent de flagrance (article 53). Il en déduit que des agents de police judiciaire peuvent poursuivre la personne dans les parties communes librement accessibles d'un immeuble sans autorisation, l'arrêter en vertu de l'article 73 et retenir ce qu'elle remet pour le confier à un officier de police judiciaire. La solution reste liée aux circonstances de l'espèce, que la Cour mentionne expressément, et au caractère non clos de l'accès à l'immeuble.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-83.462, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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