Durée de l'enquête de flagrance
Arrêt de cassation (cassation totale avec renvoi).
Le 12 juin 2012, des policiers en patrouille découvrent, sur le parking extérieur non clos d'une résidence privée, un véhicule volé muni de fausses plaques. Une enquête de flagrance pour vol est ouverte et le véhicule est placé sous surveillance physique et par caméra. Le 27 juin, il est retrouvé dans une autre commune avec de nouvelles fausses plaques ; le 28 juin, un autre véhicule volé et faussement immatriculé est découvert à proximité. Le même jour, les policiers adressent des réquisitions à une station-service pour obtenir les images de vidéosurveillance et les transactions bancaires. Le véhicule est intercepté à la frontière espagnole. À partir du 2 juillet, l'enquête se poursuit en préliminaire sur instruction du procureur, puis une information est ouverte. Un suspect est mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs et de trafic de stupéfiants.
Le mis en examen saisit la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation d'actes de la procédure. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, par arrêt du 2 juillet 2013, rejette la demande. Le mis en examen forme un pourvoi en cassation.
La chambre de l'instruction retient que l'enquête de flagrance, ouverte le 12 juin 2012, a pris fin le 20 juin, mais qu'aucun acte coercitif n'a été accompli après cette date. Elle estime que la découverte, les 27 et 28 juin, du véhicule volé muni de nouvelles fausses plaques puis d'un second véhicule volé constituait de nouveaux délits flagrants. Selon elle, ces nouveaux délits autorisaient les policiers à délivrer, sans autorisation préalable du parquet, les réquisitions relatives à la vidéosurveillance et aux transactions bancaires ; les réquisitions postérieures au 2 juillet respectaient les règles de l'enquête préliminaire.
Les enquêteurs peuvent-ils poursuivre l'enquête de flagrance au-delà du délai légal de huit jours, sans prolongation décidée par le procureur de la République, en invoquant la découverte de nouveaux faits portant sur les mêmes infractions et le même objet que l'enquête initiale ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 53, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale. Elle rappelle que l'enquête de flagrance « peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours » et que le procureur de la République peut en décider la prorogation pour huit jours au plus lorsque les investigations nécessaires pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées. Faute de prorogation, l'enquête ouverte le 12 juin ne pouvait légalement continuer au-delà de huit jours : les actes de recherche, notamment les réquisitions portant sur les mêmes infractions et le même véhicule, ne pouvaient être accomplis que selon les règles de l'enquête préliminaire, nonobstant le changement de plaques et la découverte d'un autre véhicule volé qui n'avait pas donné lieu à une procédure incidente. La Cour écarte par ailleurs les autres griefs : le demandeur, sans droit sur le parking et non identifié sur les images, ne pouvait invoquer une atteinte à sa vie privée ; le grief sur l'exploitation du dispositif de captation d'images après le 20 juin était nouveau ; le refus de communication d'une procédure distincte relevait d'un autre contentieux.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par une formation de section élargie de la chambre criminelle. Visa de l'article 53, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale. Rappel en termes généraux du principe de la durée de l'enquête de flagrance. Examen immédiat du pourvoi prescrit par le président de la chambre criminelle.
L'arrêt fait du délai de huit jours une limite stricte de l'enquête de flagrance : seule une prorogation décidée par le procureur de la République, dans les conditions de l'article 53, permet d'aller au-delà. Les enquêteurs ne peuvent pas contourner ce délai en présentant comme de nouveaux délits flagrants des faits qui portent sur les mêmes infractions et le même objet que l'enquête initiale, sans ouverture d'une procédure incidente. Après huit jours, les actes de recherche relèvent des règles de l'enquête préliminaire, même lorsqu'ils ne sont pas coercitifs. Le sommaire officiel insiste sur la condition de validité de la prolongation : qu'elle soit décidée par le procureur.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 13-85.375, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance