Nullité de la garde à vue d'un coprévenu
Arrêt de cassation.
Deux personnes ont été poursuivies, la première pour vols avec effraction en récidive, la seconde pour recel. Lors de sa garde à vue, la seconde n'a pas reçu notification de son droit au silence et n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat. Ses déclarations incriminaient la première. Elle a participé, pendant la mesure, à une perquisition suivie de saisies.
Le tribunal correctionnel a condamné le premier prévenu à deux ans d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l'épreuve, et le second à trois mois d'emprisonnement avec sursis. Le premier prévenu a interjeté appel, et le procureur de la République a formé un appel incident ; la condamnation du second est devenue définitive. Par arrêt du 23 mai 2011, la cour d'appel de Rennes a annulé la garde à vue du coprévenu et renvoyé le premier prévenu des fins de la poursuite. Le procureur général près cette cour d'appel a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a déclaré recevable l'exception de nullité soulevée par le prévenu contre la garde à vue de son coprévenu, en retenant que l'audition de ce dernier l'incriminait et lui faisait grief. Elle a relevé que le droit au silence n'avait pas été notifié au coprévenu et qu'il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat, et en a conclu que sa garde à vue, la perquisition à laquelle il avait participé et les saisies consécutives devaient être annulées.
Une personne poursuivie peut-elle invoquer, à l'appui d'une demande d'annulation, la méconnaissance des droits d'un coprévenu au cours de la garde à vue de celui-ci ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 171 et 802 du code de procédure pénale. Elle énonce que « la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou de pièce de procédure que par la partie qu'elle concerne ». Le prévenu « était sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance d'un droit qui appartient en propre à une autre personne ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 171 et 802 du code de procédure pénale. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Sommaire officiel : « Droits de la personne gardée à vue. Notification. Défaut. Invocation par un tiers (non) ».
L'arrêt pose que les droits de la personne gardée à vue, comme la notification du droit au silence et l'assistance d'un avocat, lui appartiennent en propre : un coprévenu ne peut pas en invoquer la méconnaissance pour obtenir l'annulation d'actes, même si les déclarations recueillies l'incriminent.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2012, 11-84.694, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance