Géolocalisation et contrôle d'un juge
Arrêt de cassation partielle, limitée aux dispositions relatives à la géolocalisation pratiquée au cours de l'enquête préliminaire.
Dans une enquête ouverte pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, des officiers de police judiciaire, autorisés par le procureur de la République, ont demandé à des opérateurs de téléphonie la localisation géographique en temps réel des téléphones mobiles utilisés par un suspect. Ils ont aussi adressé des réquisitions relatives à des adresses électroniques et procédé, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, à des interceptions téléphoniques. Après l'ouverture d'une information, de nouvelles mesures de géolocalisation ont été pratiquées sur commission rogatoire du juge d'instruction. Le suspect a été interpellé, placé en garde à vue, et une perquisition a eu lieu à son domicile.
Mis en examen le 3 avril 2012, l'intéressé a présenté le 19 septembre 2012 une requête en annulation d'actes de la procédure. Par un arrêt du 28 février 2013, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à annulation. Le mis en examen a formé un pourvoi.
Pour écarter la nullité de la géolocalisation réalisée en enquête préliminaire, la chambre de l'instruction avait retenu que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale confient à la police judiciaire le soin de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs sous le contrôle du procureur de la République, que les mesures trouvaient leur fondement dans ces textes, et qu'il s'agissait de simples investigations techniques ne portant pas atteinte à la vie privée et n'impliquant aucune contrainte ou coercition.
Une mesure de géolocalisation en temps réel d'un téléphone mobile, ingérence dans la vie privée, peut-elle être mise en oeuvre au cours d'une enquête sous le seul contrôle du procureur de la République ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle énonce qu'il se déduit de ce texte « que la technique dite de " géolocalisation " constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge ». En retenant que la géolocalisation pratiquée en enquête préliminaire, sous le contrôle du procureur, ne portait pas atteinte à la vie privée, la chambre de l'instruction a méconnu ce texte. En revanche, la Cour rejette le moyen visant la géolocalisation ordonnée sur commission rogatoire du juge d'instruction, fondée sur l'article 81 du code de procédure pénale et effectuée sous le contrôle d'un juge, ainsi que les autres moyens (réquisitions de contenus de messagerie non portés à la connaissance des enquêteurs, motivation des écoutes, absence de l'avocat lors de la présentation des objets saisis en perquisition, prolongation de garde à vue). L'affaire est renvoyée devant la même chambre de l'instruction autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Formule de principe sur la gravité de l'ingérence et la nécessité du contrôle d'un juge. Le sommaire officiel retient la nécessité du contrôle d'un juge pour la géolocalisation, le défaut de ce contrôle en enquête préliminaire, ainsi que l'absence d'obligation de présence de l'avocat lors de la présentation des objets saisis aux fins de reconnaissance.
L'arrêt qualifie la géolocalisation en temps réel d'ingérence grave dans la vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne et en déduit l'exigence d'un contrôle par un juge. Le procureur de la République ne remplit pas cette condition, de sorte que la géolocalisation pratiquée en enquête préliminaire sous son seul contrôle est irrégulière, tandis que celle ordonnée par le juge d'instruction est valable. Le sommaire officiel précise aussi que l'assistance de l'avocat en garde à vue, limitée aux auditions et confrontations, n'est pas requise lors de la présentation d'objets saisis aux fins de reconnaissance.
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Réviser cet arrêt en 6 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.945, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance