Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. avis, 12 avril 2018, n° 18-70.004

Arrêt Cass. avis, 12 avril 2018, n° 18-70.004

Vérification d'office de la créance en saisie immobilière

COUR DE CASSATION, COUR DE CASSATION SAISIE POUR AVIS, 12 AVRIL 2018, 18-70.004, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteÀ l'audience d'orientation, le juge de l'exécution doit-il vérifier le montant de la créance du poursuivant si le débiteur ne le conteste pas ? Oui : il vérifie d'office que ce montant est conforme au titre exécutoire, que le débiteur conteste ou non, car il statue en juge du principal et sa décision a autorité de la chose jugée au principal.

Nature de la décision

Avis de la Cour de cassation (demande d'avis examinée par la deuxième chambre civile).

Les faits

Dans une procédure de saisie immobilière, un établissement de crédit, créancier poursuivant, était opposé au débiteur saisi et à une autre banque. Se posait la question de savoir si, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution devait contrôler le montant de la créance invoquée par le créancier poursuivant lorsque le débiteur ne comparaît pas ou comparaît sans contester cette créance.

La procédure

Par demande du 15 janvier 2018, reçue le 31 janvier 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers a saisi la Cour de cassation pour avis, sur le fondement des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile. Il posait une question principale (le juge vérifie-t-il la créance en l'absence de contestation ?) et deux questions subsidiaires en cas de réponse négative : faut-il faire exception pour les dispositions d'ordre public du code de la consommation en vertu de l'article R. 632-1 de ce code, et la mention du montant retenu a-t-elle autorité de la chose jugée au principal ?

Les prétentions

Non applicable : il s'agit d'une demande d'avis, non d'un pourvoi. Aucune décision n'est censurée et aucun moyen n'est soutenu. Le juge de l'exécution demandait si son contrôle du montant de la créance, à mentionner dans le jugement d'orientation en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, dépendait de l'existence d'une contestation du débiteur.

Le problème de droit

En matière de saisie immobilière, le juge de l'exécution doit-il, à l'audience d'orientation, vérifier d'office le montant de la créance du poursuivant lorsque le débiteur ne comparaît pas ou ne conteste pas ce montant ?

La solution

La Cour de cassation est d'avis que « en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant. S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières. » Elle justifie cette réponse par le fait que le juge de l'exécution statue comme juge du principal (article R. 121-14 du code des procédures civiles d'exécution) et connaît des contestations même portant sur le fond du droit (article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire), de sorte que le jugement d'orientation, en ce qu'il fixe la créance du poursuivant, a autorité de la chose jugée au principal, qu'une contestation ait été élevée ou non. Elle ne répond pas aux deux questions subsidiaires.

Les indices de portée

Avis publié au Bulletin, au Rapport et sur internet (P+B+R+I). Formule générale dans le dispositif de l'avis. L'avis s'appuie sur deux décisions antérieures citées par la Cour (2e Civ., 24 septembre 2015, pourvoi n° 14-20.009 ; Com., 13 septembre 2017, pourvoi n° 15-28.833). Le sommaire officiel retient : « Montant de la créance du poursuivant - Fixation - Office du juge - Conformité aux énonciations du titre exécutoire - Vérification - Obligation (oui) ».

La portée

L'avis fixe l'office du juge de l'exécution à l'audience d'orientation : il doit vérifier d'office que le montant de la créance du poursuivant est conforme au titre exécutoire, même si le débiteur est absent ou silencieux. Ce pouvoir juridictionnel ne dépend pas d'une contestation. L'avis relève aussi, en s'appuyant sur une décision antérieure de la chambre commerciale, que le jugement d'orientation a autorité de la chose jugée au principal en ce qu'il fixe la créance du poursuivant. Il rappelle enfin que le juge n'est pas tenu par le montant indiqué dans le commandement valant saisie.

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Sources : Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 12 avril 2018, 18-70.004, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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