Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413

Arrêt Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413

Poursuite des associés de société civile

COUR DE CASSATION, CHAMBRE MIXTE, 18 MAI 2007, 05-10.413, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe créancier d'une société civile en liquidation judiciaire doit-il prouver l'insuffisance du patrimoine social pour poursuivre un associé ? Non : la déclaration de sa créance à la procédure suffit à établir les vaines poursuites contre la société exigées par l'article 1858 du code civil, et l'action peut être régularisée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »), rendu par une chambre mixte.

Les faits

Un créancier réclamait à une société civile immobilière un solde d'honoraires. La société a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté. Un arrêt irrévocable du 28 juin 2000 a fixé la créance au passif du redressement judiciaire. Le plan a ensuite été résolu et la société mise en liquidation judiciaire. Il n'était pas contesté que la créance avait été déclarée à la procédure.

La procédure

Le créancier a assigné l'un des associés en paiement de la dette sociale à proportion de ses parts. Un jugement a déclaré sa demande irrecevable ; il l'a réitérée en soutenant que la mise en liquidation judiciaire de la société démontrait qu'il avait engagé des poursuites contre elle. Par un arrêt du 13 octobre 2004, la cour d'appel d'Agen a déclaré sa demande recevable. L'associé a formé un pourvoi. Par arrêt du 9 janvier 2007, la chambre commerciale l'a renvoyé devant une chambre mixte composée des trois chambres civiles et de la chambre commerciale.

Les prétentions

L'associé soutenait que, selon l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre un associé qu'après avoir préalablement poursuivi en vain la personne morale. La cour d'appel aurait dû rechercher si le créancier avait fait diligenter contre la société des mesures d'exécution restées vaines avant d'assigner l'associé. Il ajoutait que le créancier d'une société civile en liquidation judiciaire doit établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, ce que la cour d'appel n'avait pas vérifié.

Le problème de droit

Le créancier d'une société civile soumise à une procédure de liquidation judiciaire doit-il, pour agir contre un associé, établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, ou la déclaration de sa créance suffit-elle à caractériser les vaines poursuites contre la société ?

La solution

La Cour de cassation, en chambre mixte, rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« il résulte des dispositions de l'article 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale et que dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ; que l'action peut être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée à la procédure ». La société étant en liquidation judiciaire et la créance déclarée, la cour d'appel a exactement déduit que les vaines poursuites étaient établies. Le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Les indices de portée

Arrêt rendu par une chambre mixte (première, deuxième et troisième chambres civiles et chambre commerciale), sur renvoi de la chambre commerciale. Publié au Bulletin. Attendu de principe en termes généraux sur l'article 1858 du code civil. Le sommaire officiel vise à la fois les sociétés civiles et les sociétés civiles immobilières.

La portée

Selon le sommaire officiel, en cas de liquidation judiciaire de la société civile, le créancier est dispensé de caractériser autrement les vaines poursuites : la déclaration de sa créance suffit. La réunion d'une chambre mixte montre la volonté d'unifier la solution entre les chambres. L'arrêt admet en outre que l'action contre l'associé, engagée trop tôt, peut être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée.

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Sources : Cour de cassation, Chambre mixte, 18 mai 2007, 05-10.413, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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