Entrave aux élections et délégation de pouvoirs
Arrêt de rejet.
Les membres de la délégation unique du personnel d'une société, élus en mars 2001, voient leur mandat arriver à échéance au début de l'année 2003, sans prorogation. Les opérations préélectorales ne sont pas engagées à temps par les deux salariés titulaires d'une délégation de pouvoirs qui président successivement les institutions représentatives du personnel, le premier jusqu'en juin 2003, le second à partir du 3 juin 2003. Le président de la société, alerté notamment par l'inspection du travail, n'y veille pas davantage. Le 16 octobre 2003, malgré le désaccord des organisations syndicales constaté le 13 octobre sur la composition des collèges électoraux, le président signe seul et affiche un protocole préélectoral. Les élections du 3 novembre 2003 sont annulées par le tribunal d'instance le 23 décembre 2003.
Le président de la société et les deux salariés délégataires sont poursuivis devant le tribunal correctionnel, notamment à la requête d'une union départementale syndicale, pour entrave au renouvellement des membres de la délégation unique du personnel. Le tribunal les relaxe et déboute la partie civile. Sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 3 juillet 2006, infirme partiellement le jugement, retient l'entrave au renouvellement à la charge des trois prévenus, retient à la charge du président une entrave à l'exercice du droit syndical, et les condamne à verser 1 000 euros de dommages-intérêts au syndicat. Les trois prévenus forment un pourvoi en cassation.
Les demandeurs soutenaient d'abord que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve en leur reprochant de ne pas prouver avoir invité les syndicats à négocier le protocole préélectoral, et qu'elle n'avait pas examiné un témoignage faisant état de négociations dès février 2003. Ils lui reprochaient ensuite d'avoir imputé au second délégataire la signature du protocole du 16 octobre 2003, signé en réalité par le seul président, et de ne pas avoir caractérisé l'élément intentionnel à son égard. Le président faisait valoir que, n'ayant pas personnellement participé à l'infraction, il s'exonérait de sa responsabilité pénale en prouvant avoir délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, aucune loi n'interdisant cette délégation. Enfin, il soutenait qu'en cas d'échec de la négociation du protocole et en l'absence de décision du juge, l'employeur est tenu de fixer lui-même les modalités du scrutin.
Le chef d'entreprise poursuivi pour entrave au renouvellement des représentants du personnel peut-il s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de pouvoirs consentie à ceux qui président les institutions représentatives du personnel ?
La Cour rejette le pourvoi. Elle retient que l'omission des délégataires de prendre les mesures nécessaires au déroulement régulier des opérations préélectorales, sans aucune impossibilité de procéder aux élections, caractérise l'entrave, et que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; le motif relatif à la signature du protocole par le second délégataire est erroné mais non déterminant. Elle énonce que « le président de la société, même s'il a confié à un représentant le soin de présider les institutions représentatives du personnel, a engagé sa responsabilité personnelle, s'agissant de mesures ressortissant à son pouvoir propre de direction, sans pouvoir opposer l'argumentation prise d'une délégation de pouvoirs ». Enfin, en signant seul un protocole préélectoral ne respectant pas l'article L. 423-2 du code du travail, sans que toutes les organisations syndicales intéressées aient consenti à la modification de la composition des collèges électoraux comme le prévoit l'article L. 423-3, alinéa 1er, du même code, le président a commis une entrave : la cour d'appel a fait l'exacte application des textes.
Arrêt de la chambre criminelle publié au Bulletin. Formule générale sur l'inefficacité de la délégation de pouvoirs pour les mesures relevant du pouvoir propre de direction du chef d'entreprise. Sommaire officiel en trois points : élément matériel de l'entrave par omission, portée de la délégation de pouvoirs, signature d'un protocole préélectoral irrégulier.
L'arrêt pose une limite à l'effet exonératoire de la délégation de pouvoirs en matière d'entrave : les mesures nécessaires au renouvellement des représentants du personnel relèvent du pouvoir propre de direction du chef d'entreprise, qui reste personnellement responsable même s'il a confié à un tiers la présidence des institutions. Il précise aussi que l'entrave peut résulter d'une simple omission, celle de ne pas engager les opérations préélectorales sans impossibilité justifiée. Enfin, l'employeur ne peut imposer seul une modification de la composition des collèges électoraux sans l'accord de toutes les organisations syndicales intéressées. Les textes du code du travail cités le sont dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et à l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2007, 06-86.027, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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