Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 18 octobre 2007, n° 06-45.331

Arrêt Cass. soc., 18 octobre 2007, n° 06-45.331

Pacte d'actionnaires du salarié et compétence prud'homale

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 18 OCTOBRE 2007, 06-45.331, PUBLIÉ AU BULLETIN, RECTIFIÉ PAR UN ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2007
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe conseil de prud'hommes peut-il statuer sur la mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaires conclu par un salarié ? Non, lorsque ce pacte ne constitue pas un accessoire au contrat de travail, même si le prix des actions varie selon le mode de rupture du contrat.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle sans renvoi.

Les faits

Un salarié, engagé comme comptable le 22 février 1980, a vu son contrat transféré le 1er avril 1985 à une autre société, où il est devenu responsable administratif et comptable. En 1999, il est devenu actionnaire de la société et, le 22 janvier 1999, membre du directoire. Le 5 janvier 2005, l'employeur lui a confié la direction générale des opérations comptables et fiscales du groupe, la direction de la trésorerie et du contrôle de gestion étant confiée à un nouveau salarié. Refusant cette nouvelle organisation, le salarié a été licencié le 9 mars 2005. Il a contesté son licenciement et demandé l'indemnisation du préjudice résultant de sa qualité d'actionnaire, lié à la levée d'options par les investisseurs en application d'un pacte d'actionnaires.

La procédure

Par un jugement du 2 mars 2006, le conseil de prud'hommes de Chambéry s'est déclaré incompétent, au profit du tribunal de commerce de Paris, pour statuer sur la demande relative à l'application du pacte d'actionnaires. Par un arrêt du 19 septembre 2006, la cour d'appel de Chambéry a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et retenu la compétence du conseil de prud'hommes pour les demandes liées à la qualité d'actionnaire. L'employeur s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes sur la demande relative à la qualité d'actionnaire, la cour d'appel a retenu que les demandes tendaient à l'évaluation d'un préjudice résultant de la levée d'options par les investisseurs, le prix de vente des actions variant selon que la cessation du contrat de travail procède d'un licenciement ou d'une démission. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : l'employeur soutenait que l'attribution au salarié d'une tâche différente, dès lors qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail, de sorte que le refus du salarié était fautif et justifiait son licenciement, et que la cour d'appel avait violé l'article L. 122-14-4 du code du travail.

Le problème de droit

Le conseil de prud'hommes est-il compétent pour statuer sur les conditions de mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaires conclu par un salarié, lorsque ce pacte ne constitue pas un accessoire au contrat de travail ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'article L. 511-1 du code du travail, en énonçant que « le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur les conditions de mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaire qui ne constitue pas un accessoire au contrat de travail ». Faisant application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, elle casse sans renvoi et confirme le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris. Elle rejette en revanche le premier moyen : la cour d'appel, ayant constaté que les nouvelles fonctions s'analysaient en un déclassement, en a justement déduit que le contrat de travail avait été modifié, ce qui justifie la décision jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rectifié par un arrêt du 11 décembre 2007. Chambre sociale. Cassation partielle au visa de l'article L. 511-1 du code du travail, avec une formule de principe, et sans renvoi. Le sommaire officiel exclut de la compétence prud'homale le litige relatif à un pacte d'actionnaires et le rattache au tribunal de commerce, même lorsque l'actionnaire est salarié.

La portée

L'arrêt sépare les deux qualités du salarié actionnaire. Le litige sur le contrat de travail relève du conseil de prud'hommes, et l'attribution de fonctions constituant un déclassement modifie le contrat, de sorte que le refus du salarié ne justifie pas son licenciement. En revanche, le litige sur la mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaires qui n'est pas un accessoire du contrat de travail échappe au conseil de prud'hommes, même si le prix des actions dépend du mode de rupture du contrat.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-45.331, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 11 décembre 2007 · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Arrêt Cass. soc., 3 mai 2007, n° 05-44.776Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2007, 05-44.776, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2007, 05-40.315, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-41.944Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2007, 05-41.944, InéditArrêt Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413Cour de cassation, Chambre mixte, 18 mai 2007, 05-10.413, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2007, 06-43.867, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 6 novembre 2007, n° 06-86.027Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2007, 06-86.027, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche