Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867

Arrêt Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867

Faute grave et préavis payé

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 27 SEPTEMBRE 2007, 06-43.867, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'employeur qui paie le préavis et la mise à pied perd-il le droit d'invoquer la faute grave ? Non : la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Si le salarié a dû quitter son emploi dès la mise à pied conservatoire, la faute grave reste invocable, malgré les indemnités versées.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié a été engagé le 30 novembre 2002 par une commune comme ouvrier polyvalent des services techniques, par un contrat emploi consolidé de douze mois à compter du 1er décembre 2002. Après l'avoir mis à pied à titre conservatoire, l'employeur a rompu le contrat pour faute grave par lettre du 14 mars 2003. Cette lettre fixait la rupture au 4 avril 2003 compte tenu d'un préavis de quinze jours, dispensait le salarié de se présenter au travail pendant ce temps et annonçait que le préavis et la période de mise à pied seraient rémunérés.

La procédure

Le salarié a demandé en justice le paiement de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts. Première instance : non précisé dans la décision. La cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 14 septembre 2005, a jugé la rupture du contrat à durée déterminée fondée sur une faute grave et a débouté le salarié. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le salarié, demandeur au pourvoi, soutenait que la faute grave, qui rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne pouvait être retenue que si l'employeur avait prononcé une rupture immédiate du contrat. Or la lettre de rupture lui reconnaissait le droit au paiement de la mise à pied conservatoire et le bénéfice d'un préavis, dont l'employeur avait tenu compte pour fixer la date de rupture, tout en le dispensant de travailler. En retenant malgré tout une faute grave, la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-3-8 du code du travail.

Le problème de droit

L'employeur qui accorde au salarié le paiement d'un préavis et de la période de mise à pied conservatoire peut-il encore se prévaloir d'une faute grave ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ». La cour d'appel ayant constaté que le salarié avait dû quitter son emploi dès la notification de sa mise à pied conservatoire, elle en a exactement déduit que l'employeur pouvait se prévaloir de la faute grave, « peu important qu'il ait accordé au salarié le bénéfice d'indemnités auxquelles il n'aurait pu prétendre en raison de cette faute ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe définissant la faute grave (« la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise »). Le sommaire officiel retient que le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis par l'employeur n'exclut pas la faute grave.

La portée

L'arrêt définit la faute grave comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la seule qui puisse justifier une mise à pied conservatoire. Il précise que le geste de l'employeur, qui paie un préavis et la mise à pied alors qu'il n'y était pas tenu, ne fait pas disparaître la faute grave. Ce qui compte est que le salarié ait effectivement été écarté de l'entreprise dès la constatation de la faute. Selon le sommaire officiel, le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis n'exclut donc pas la qualification de faute grave.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2007, 06-43.867, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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