Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-41.944

Arrêt Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-41.944

Démission équivoque et prise d'acte

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MAI 2007, 05-41.944, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne démission donnée sans réserve peut-elle être requalifiée en prise d'acte de la rupture ? Seulement si des circonstances antérieures ou contemporaines la rendaient équivoque. Une contestation formulée plusieurs mois plus tard, sans litige préalable avec l'employeur, ne suffit pas : la démission reste claire et non équivoque.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une salariée a été engagée le 3 mai 2001 par une société en qualité d'attachée de direction. Le 7 janvier 2002, alors qu'elle était enceinte, elle a donné sa démission par une lettre ne comportant aucune réserve. Par courrier du 5 février 2002, elle a reproché à son employeur le non-respect de certaines clauses contractuelles et de la législation sur les accords d'intéressement, et lui a proposé une transaction, que l'employeur a refusée.

La procédure

Le 16 avril 2002, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de sommes au titre de l'exécution du contrat et de la rupture, qu'elle demandait de requalifier en licenciement nul en application de l'article L. 122-30 du code du travail. Par arrêt du 25 janvier 2005, la cour d'appel de Versailles l'a déboutée de ses demandes d'indemnités pour rupture abusive et de salaires au titre de la nullité du licenciement d'une femme enceinte. La salariée a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La salariée soutient que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture en raison de faits reprochés à l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifient, et que l'écrit de rupture ne fixe pas les limites du litige ; même si sa lettre de démission n'était pas motivée, elle pouvait donc exposer devant le juge les raisons de la rupture. Elle ajoute que la rupture motivée par le non-paiement de l'intégralité de la rémunération due est imputable à l'employeur, et que la cour d'appel, qui avait constaté la défaillance de l'employeur dans le paiement des primes d'intéressement, ne pouvait l'écarter, en violation des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail.

Le problème de droit

Une démission donnée sans réserve peut-elle être requalifiée en prise d'acte de la rupture lorsque le salarié invoque, plusieurs mois plus tard, des manquements de l'employeur ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ». La lettre ne comportant aucune réserve, aucun litige antérieur ou contemporain n'étant justifié et la contestation n'étant intervenue que plusieurs mois plus tard, rien ne permettait de remettre en cause la volonté claire et non équivoque de démissionner.

Les indices de portée

Arrêt inédit (non publié au Bulletin). Pas de visa (arrêt de rejet). Formule générale définissant la démission et les conditions de sa requalification en prise d'acte.

La portée

L'arrêt rappelle la définition de la démission et le mécanisme de sa requalification. Le salarié qui n'invoque pas de vice du consentement ne peut faire requalifier sa démission en prise d'acte que si des circonstances antérieures ou contemporaines la rendaient équivoque au jour où elle a été donnée. Une contestation tardive, sans litige préexistant, laisse subsister une démission claire et non équivoque, même si l'employeur avait par ailleurs manqué à certaines obligations. Arrêt inédit, il applique une solution sans la poser comme nouvelle.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2007, 05-41.944, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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