Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 3 mai 2007, n° 05-44.776

Arrêt Cass. soc., 3 mai 2007, n° 05-44.776

Salaire des grévistes et faute grave de l'employeur

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 3 MAI 2007, 05-44.776, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes grévistes peuvent-ils obtenir l'indemnisation de leur perte de salaire malgré un accord de fin de grève prévoyant le non-paiement ? Oui, lorsque la grève a été motivée par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, comme le non-paiement des heures supplémentaires : l'obligation n'est alors pas sérieusement contestable en référé.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société exploitant un établissement de restauration a connu un mouvement de grève du 7 au 11 mai 2004, motivé notamment par le non-paiement des heures supplémentaires. La grève s'est achevée le 11 mai 2004 par la signature d'un protocole d'accord de fin de grève prévoyant que l'employeur ne serait pas tenu de payer aux grévistes les salaires correspondant à la période de grève.

La procédure

Trente-trois salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris de demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de salaire occasionnée par la grève. Par une ordonnance de référé du 13 septembre 2005, le conseil de prud'hommes a fait droit à leurs demandes. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur soutenait que l'accord de fin de grève, signé par toutes les organisations syndicales et implicitement ratifié par les grévistes qui avaient repris le travail en exécution de cet accord, leur était opposable, notamment sa clause de non-paiement des heures de grève, en vertu de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Il reprochait au juge de ne pas avoir répondu à ses conclusions selon lesquelles deux demandeurs avaient eux-mêmes signé l'accord, et d'avoir dénaturé la clause claire prévoyant le non-paiement. Il soutenait enfin que le paiement des heures de grève n'est dû qu'en cas de violation grave et délibérée par l'employeur de ses obligations, que le caractère délibéré n'était pas établi et qu'il était sérieusement contesté, de sorte que le juge des référés ne pouvait accorder de provision.

Le problème de droit

Lorsqu'une grève est motivée par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, les grévistes peuvent-ils obtenir l'indemnisation de leur perte de salaire malgré un accord de fin de grève prévoyant le non-paiement des jours de grève ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « le mouvement de grève ayant été notamment motivé par le non-paiement des heures supplémentaires et donc, à l'évidence, par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, le juge des référés a exactement décidé que l'obligation de l'employeur au paiement des provisions sollicitées n'était pas sérieusement contestable, nonobstant le protocole d'accord de fin de grève ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Réponse globale à un moyen en six branches. Le sommaire officiel classe la solution sous le non-paiement des grévistes en cas de grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur, le manquement grave et délibéré de l'employeur contraignant les salariés à la grève et l'absence de contestation sérieuse en référé.

La portée

L'arrêt retient que le non-paiement des heures supplémentaires constitue à l'évidence un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations. Lorsqu'un tel manquement a motivé la grève, l'employeur doit indemniser les grévistes de leur perte de salaire, et cette obligation n'est pas sérieusement contestable, ce qui permet au juge des référés d'accorder une provision. Un protocole de fin de grève prévoyant le non-paiement des jours de grève ne fait pas obstacle à cette indemnisation.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2007, 05-44.776, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Arrêt Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2007, 05-40.315, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-41.944Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2007, 05-41.944, InéditArrêt Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413Cour de cassation, Chambre mixte, 18 mai 2007, 05-10.413, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2007, 06-43.867, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 18 octobre 2007, n° 06-45.331Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2007, 06-45.331, Publié au bulletin, rectifié par un arArrêt Cass. crim., 6 novembre 2007, n° 06-86.027Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2007, 06-86.027, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche