Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315

Arrêt Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315

Démission équivoque et prise d'acte

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 9 MAI 2007, 05-40.315, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne démission accompagnée de réclamations contre l'employeur est-elle une vraie démission ? Pas forcément : si des circonstances antérieures ou contemporaines la rendent équivoque, le juge l'analyse en prise d'acte de la rupture. Elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués la justifient, sinon ceux d'une démission.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié, engagé le 1er juillet 1996 en qualité de soudeur, a démissionné par lettre du 20 septembre 1999 « pour convenances personnelles ». Dans cette même lettre, il indiquait à l'employeur qu'en attendant le solde de tout compte, celui-ci lui devait trois années de repos compensateur sur 741 heures supplémentaires, 60 heures de trajet et 17 heures supplémentaires.

La procédure

Le 13 septembre 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un arrêt du 17 novembre 2004, la cour d'appel de Lyon a dit que la démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur soutenait que le seul fait de rester redevable de sommes envers le salarié ne suffisait pas à requalifier en licenciement une lettre de démission expressément donnée pour convenances personnelles, qui signalait les sommes dues sans en faire la cause de la rupture (articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-4 du code du travail). Il reprochait aussi à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à ses conclusions, qui relevaient notamment que le salarié n'avait saisi le conseil de prud'hommes qu'un an après, de n'avoir pas justifié le salaire de référence retenu, et d'avoir alloué des dommages-intérêts sans rechercher l'effectif de l'entreprise ni le préjudice subi (article L. 122-14-5 du code du travail).

Le problème de droit

Le salarié qui démissionne en reprochant dans le même temps des manquements à son employeur peut-il obtenir que sa démission produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ». Ayant relevé que la lettre de démission était accompagnée d'un décompte des sommes réclamées au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, la cour d'appel a pu en déduire à bon droit que la volonté de démissionner était équivoque. Les premier et troisième moyens ne sont pas admis.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe donnant une définition générale de la démission et fixant l'office du juge face à une démission équivoque. Sommaire officiel détaillé : définition de la démission, circonstances antérieures ou contemporaines la rendant équivoque, effets de la prise d'acte selon que les manquements de l'employeur sont établis ou non, application à une lettre de démission accompagnée d'un décompte de sommes prétendument dues.

La portée

L'arrêt définit la démission comme la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat. Il organise le traitement de la démission contestée sans vice du consentement : le juge recherche si des circonstances antérieures ou contemporaines la rendaient équivoque au jour où elle a été donnée. Dans ce cas, elle devient une prise d'acte, dont les effets dépendent du bien-fondé des manquements reprochés à l'employeur : licenciement sans cause réelle et sérieuse s'ils sont justifiés, démission dans le cas contraire. Une lettre de démission accompagnée de réclamations salariales suffit à caractériser l'équivoque.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2007, 05-40.315, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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