Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809

Arrêt Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809

Délai de l'action en vices cachés

COUR DE CASSATION, CHAMBRE MIXTE, 21 JUILLET 2023, 21-15.809, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe délai de deux ans de l'article 1648, alinéa 1, du code civil pour agir en garantie des vices cachés est-il un délai de forclusion ? Non : la chambre mixte juge que c'est un délai de prescription, qui peut donc être interrompu et suspendu, notamment par une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, sauf en ce qu'il dit la société [cessionnaire] recevable en ses demandes ») : rejet du premier moyen sur le délai, cassation sur la troisième branche du second moyen.

Les faits

Un producteur italien de produits alimentaires se fournissait en poches de conditionnement stériles auprès d'un fabricant. Des clients se plaignant d'un gonflement anormal des poches ayant détérioré leurs produits, le producteur a déclaré le sinistre à l'assureur du fournisseur, qui a fait réaliser une expertise amiable. Le 16 mai 2013, le producteur a saisi une juridiction italienne, qui a désigné un expert le 24 septembre 2013 ; le rapport a été déposé le 19 décembre 2013. Le 25 novembre 2015, une société cessionnaire de la créance du producteur a assigné la société venant aux droits du fournisseur (le vendeur) et son assureur en réparation de son préjudice, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

La procédure

Le premier juge a partiellement accueilli les demandes (le jugement a évalué une partie du préjudice). Par un arrêt du 17 février 2021, la cour d'appel de Nîmes a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, déclaré l'action recevable et condamné in solidum le vendeur et l'assureur à payer 377 343,78 euros au cessionnaire. Le vendeur et l'assureur ont formé un pourvoi. L'affaire a été renvoyée devant une chambre mixte.

Les prétentions

Sur le délai (moyen rejeté), le vendeur et l'assureur soutenaient que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil ne s'applique pas au délai de l'article 1648 du code civil, qui serait un délai de forclusion, de sorte que l'action engagée près de deux ans après le dépôt du rapport d'expertise était tardive. Sur le préjudice (point cassé), la cour d'appel avait retenu l'existence d'un second chef de préjudice en se fondant sur le seul rapport d'un expert-comptable établi à la demande du cessionnaire et produit en appel.

Le problème de droit

Le délai de deux ans imparti à l'acheteur pour agir en garantie des vices cachés est-il un délai de prescription, susceptible d'interruption et de suspension, notamment par une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès ?

La solution

Rejet du premier moyen. Constatant que sa jurisprudence qualifiait ce délai tantôt de forclusion, tantôt de prescription, la Cour estime que la sécurité juridique impose une solution unique et recherche la volonté du législateur (travaux préparatoires de l'ordonnance du 17 février 2005 et objectif de protection de l'acheteur). Elle juge que « le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1, du code civil est un délai de prescription ». La cour d'appel a donc exactement déduit que ce délai, suspendu en application de l'article 2239 du code civil, n'était pas expiré. En revanche, cassation au visa de l'article 16 du code de procédure civile : « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ».

Les indices de portée

Arrêt de chambre mixte (première chambre civile, troisième chambre civile et chambre commerciale), publié au Bulletin et au Rapport (B+R). Formule de principe générale. La Cour relève elle-même la divergence de ses chambres, citant des arrêts qui qualifiaient le délai de forclusion et d'autres de prescription, et tranche au nom de la sécurité juridique. Visa de l'article 16 du code de procédure civile pour la cassation.

La portée

L'arrêt met fin à une divergence entre les chambres de la Cour de cassation, que la décision expose elle-même : le délai biennal de l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription. Il en résulte qu'il peut être interrompu (assignation en référé, article 2241 du code civil) et suspendu (mesure d'instruction avant tout procès, article 2239 du code civil). Il se distingue du délai de l'article 1648, alinéa 2, que le législateur a expressément qualifié de délai de forclusion. L'arrêt rappelle aussi qu'une expertise amiable non corroborée ne peut fonder seule une condamnation.

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Sources : Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-15.809, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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