Délai-butoir de l'action en vices cachés
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »), par substitution d'un motif de pur droit.
Un véhicule vendu à l'origine par un fabricant a été mis en circulation le 30 mars 2007. Le 7 mars 2008, un acheteur l'a acquis auprès d'un vendeur intermédiaire. En août et novembre 2013, alléguant des vices cachés, l'acheteur (sous-acquéreur) a assigné le fabricant en référé pour obtenir une expertise. Le rapport a été déposé le 28 janvier 2015. Les 6 mai et 6 juin 2016, l'acheteur a assigné le fabricant en restitution du prix et en dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le fabricant a opposé la prescription.
Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 9 février 2021, la cour d'appel de Poitiers a déclaré recevables les demandes de l'acheteur, en retenant que la prescription n'avait couru qu'à compter de la découverte du vice. Le fabricant a formé un pourvoi. L'affaire a été renvoyée devant une chambre mixte.
Le fabricant soutenait que l'action en garantie des vices cachés, outre le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil, est enfermée dans le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, qui court à compter de la vente initiale lorsque le sous-acquéreur agit contre le fabricant. Le véhicule ayant été mis en circulation le 30 mars 2007, ce délai était selon lui expiré le 19 juin 2013 ; le point de départ fixé à la connaissance du vice ne vaudrait que pour le délai biennal.
Depuis la réforme de la prescription de 2008, l'action en garantie des vices cachés reste-t-elle enfermée dans le délai de prescription extinctive de droit commun courant à compter de la vente, ou seulement dans le délai-butoir de vingt ans de l'article 2232 du code civil ?
Rejet. La Cour constate que le point de départ glissant des articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce se confond désormais avec la découverte du vice, de sorte que ces délais ne peuvent plus servir de délais-butoirs. Elle juge que « l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut plus désormais être assuré que par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie ». Pour l'application dans le temps : dans les ventes commerciales ou mixtes, ce délai-butoir, qui allonge le délai, s'applique selon l'article 26, I, de la loi du 17 juin 2008 aux ventes antérieures si le délai décennal n'était pas expiré ; dans les ventes civiles, il réduit le délai et s'applique selon l'article 26, II, de cette loi. L'action engagée le 6 mai 2016, moins de vingt ans après la vente du 30 mars 2007, est recevable.
Arrêt de chambre mixte (première chambre civile, troisième chambre civile et chambre commerciale), publié au Bulletin et au Rapport (B+R). Formule de principe générale. La Cour expose sa jurisprudence antérieure à la loi du 17 juin 2008, qui enfermait l'action dans la prescription de droit commun courant du jour de la vente, et l'abandonne expressément (« ne peuvent plus être analysés »). Substitution de motif de pur droit (articles 620 et 1015 du code de procédure civile).
L'arrêt opère un changement de solution que la Cour annonce elle-même : avant la loi du 17 juin 2008, l'action en vices cachés devait aussi respecter la prescription de droit commun courant du jour de la vente ; désormais, le seul plafond est le délai-butoir de vingt ans de l'article 2232 du code civil, courant du jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie. Il précise l'application dans le temps de ce délai, en distinguant ventes commerciales ou mixtes et ventes civiles.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17.789, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance