Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602

Arrêt Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602

Caution et dol du débiteur principal

COUR DE CASSATION, CHAMBRE MIXTE, 8 JUIN 2007, 03-15.602, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa caution peut-elle invoquer la nullité pour dol du contrat principal ? Non. La caution ne peut opposer les exceptions purement personnelles au débiteur principal, et la nullité relative tirée du dol, destinée à protéger ce dernier, en est une.

Nature de la décision

Arrêt de rejet rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation.

Les faits

Une société a acquis un fonds de commerce. Par acte du 8 octobre 1993, son dirigeant s'est porté caution solidaire envers le vendeur du paiement du solde du prix de vente. La société a ensuite été mise en liquidation judiciaire. La caution a assigné le vendeur en nullité de la vente pour dol et en nullité de son propre engagement de caution sur le fondement des articles 2012 et 2036 du code civil, devenus les articles 2289 et 2313 du même code. Le vendeur a demandé, à titre reconventionnel, le paiement d'une somme en exécution du cautionnement.

La procédure

Les premiers juges ont déclaré la caution irrecevable à invoquer la nullité de l'obligation principale. Par un arrêt du 11 mars 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement, déclaré irrecevable la demande en nullité de la vente pour dol et condamné la caution à payer. La caution a formé un pourvoi en cassation. Par arrêt du 30 janvier 2007, la chambre commerciale a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte.

Les prétentions

La caution soutenait, d'une part, qu'elle est recevable à invoquer la nullité pour dol de l'obligation principale, de sorte que la cour d'appel avait violé les articles 2012 et 2036 du code civil. Elle reprochait, d'autre part, à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la créance du vendeur, antérieure à l'ouverture de la procédure collective, avait été déclarée au passif, au regard de l'article 2011 du code civil et des articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce.

Le problème de droit

La caution peut-elle opposer au créancier la nullité relative du contrat principal tirée du dol ayant vicié le consentement du débiteur principal ?

La solution

La chambre mixte rejette le pourvoi. Elle pose que « la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal ». La cour d'appel a exactement retenu que la caution, qui n'était pas partie au contrat de vente, n'était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal, laquelle, « destinée à protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle ». Sur le second grief, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche dont il n'est pas justifié qu'elle ait été demandée.

Les indices de portée

Arrêt rendu en chambre mixte (composée des trois chambres civiles et de la chambre commerciale), publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel indique : « Dol - Effets - Nullité - Personne pouvant l'invoquer - Caution (non) ».

La portée

Par un arrêt de chambre mixte, la Cour de cassation tranche la question de l'opposabilité par la caution de la nullité pour dol : cette nullité, relative et destinée à protéger le débiteur principal, est une exception purement personnelle à celui-ci, que la caution ne peut invoquer. Les sources fournies ne précisent pas si cette solution a été reprise ou modifiée par un texte ultérieur.

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Sources : Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, 03-15.602, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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