Dénaturation de la loi étrangère
Arrêt de cassation totale (« CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Une société a reproché au dirigeant d'une société sénégalaise des fautes lui ayant causé un préjudice. La responsabilité de ce dirigeant relevait de la loi sénégalaise.
La société a engagé une action en responsabilité contre le dirigeant. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 15 mars 1995, la cour d'appel de Paris a rejeté cette action. La société a formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter l'action, la cour d'appel a retenu, en application de l'article 1380 du code sénégalais des obligations civiles et commerciales, que la responsabilité du dirigeant social ne pouvait être engagée qu'en cas de faute détachable des fonctions, comme dans le cas prévu par l'article 244 de la loi française du 24 juillet 1966, dont elle estimait les termes identiques au texte sénégalais, et selon l'interprétation qui en est donnée en droit interne.
Le juge qui applique une loi étrangère peut-il lui donner le sens retenu en droit français pour une disposition qu'il estime identique, contre le sens littéral de cette loi et sans référence à une autre source du droit positif étranger ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 3 du code civil. Elle relève que la loi sénégalaise précise que les administrateurs et le président du conseil d'administration sont responsables « des fautes commises dans leurs fonctions ». En méconnaissant « le sens littéral de cette loi au profit de l'interprétation donnée en droit interne à la loi française, dont les termes n'étaient pas d'ailleurs identiques, sans faire état d'aucune autre source de droit positif sénégalais donnant à la disposition litigieuse le sens qu'elle lui attribue, la cour d'appel a dénaturé la loi étrangère ».
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 3 du code civil, pour dénaturation de la loi étrangère. Le sommaire officiel vise la méconnaissance du sens clair et précis de la loi étrangère, appliquée selon le sens donné en droit français à une disposition considérée comme identique.
L'arrêt illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur l'application de la loi étrangère par le biais de la dénaturation : le juge ne peut méconnaître le sens clair et précis d'une loi étrangère en lui prêtant l'interprétation d'une disposition française voisine, sauf à s'appuyer sur une source du droit positif étranger.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-15.262, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance